Décharge 2005: budget général CE, Parlement européen

2006/2071(DEC) 26/07/2006

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2005 - Autres institutions : section I - Parlement européen.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Parlement européen pour 2005 et présente une analyse de la gestion financière de cette Institution. Les crédits inscrits au budget du Parlement pour l'exercice 2005 étaient de 1,272 milliards EUR, engagés à hauteur d’environ 99%.

Grands axes des dépenses de l’année 2005 : l’année a été marquée par les évènements suivants :

1) sur le plan politique et externe:

la ratification de la constitution européenne ;
l'accueil des observateurs bulgares et roumains.

2) sur le plan interne:

la poursuite du recrutement et de l'intégration des agents des nouveaux États membres ;
la consolidation de la mise en œuvre du projet "Raising the Game" ;
la poursuite de la mise en œuvre du nouveau Règlement financier et l'amélioration de la gestion financière conformément aux plans d'actions arrêtés par le Secrétaire général ;
la poursuite de la mise en œuvre du nouveau statut.

L’année a également été marquée par des modifications des objectifs en cours d'exercice concernant, d'un côté, l'interruption des actions entreprises dans le cadre de la ratification de la Constitution et, de l'autre, le développement de l'information et du nouveau site EUROPARL, ainsi que la poursuite des objectifs environnementaux visant à l'instauration d'un système de gestion conforme à la réglementation EMAS.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire proprement dite, le budget 2005 a été marqué (comme en 2004) par de lourdes incertitudes liées à l'élargissement, notamment celles liées aux possibilités de recrutement du personnel, à la mise en application du nouveau statut du personnel et au remplacement du régime des agents auxiliaires par le régime des agents contractuels ainsi qu’à la poursuite des projets immobiliers en cours. Les montants excédentaires ont été utilisés par le virement du ramassage dont l’objectif était de financer le domaine immobilier.

Modifications des dotations budgétaires : les principales modifications portaient sur :

l’adoption d’un budget rectificatif pour adapter les rémunérations et les pensions du personnel (BRS 2/2005) ;
le déblocage de crédits inscrits dans la réserve après l'obtention de certaines informations (concernant notamment la politique d’information et EUROPARL) ;
la mise en œuvre de dispositions règlementaires nouvelles ;
de nouvelles orientations budgétaires portant sur le financement de l'acquisition d'immeubles (voir ci-dessous) ;
la réalisation d’objectifs spécifiques : élargissement, Constitution pour l'Europe, projet "Raising the Game", informatique ;
une décision de report non automatique de crédits à 2006 d’un montant de 200.000 EUR pour financer la mise en place d’une crèche pour les enfants de fonctionnaires à Bruxelles (ouverture prévue au printemps 2006).

Résultats atteints en 2005 : en ce qui concerne plus généralement l'utilisation des crédits par rapport aux objectifs escomptés par le PE, l'année 2005 a été marquée par :

1) la ratification de la Constitution européenne : plusieurs activités ont été organisées dans ce contexte - événements, actions et logo visuel - notamment en Espagne, France et aux Pays-Bas, pays dans lesquels des referenda étaient programmés pour le 1^er semestre 2005. Par la suite, les votes négatifs en France et aux Pays-Bas ont amené les autorités politiques du Parlement à suspendre la campagne d'information et de communication sur la Constitution. Une partie des crédits qui y étaient destinés n'a donc pas été utilisée.

2) l’accueil des observateurs roumains et bulgares » : plusieurs initiatives ont été prévues dans la perspective de l’arrivée d’observateurs de ces 2 pays :

dans le domaine de l'information : les dispositions comportaient la création de centres d'accueil et de bureaux de passage (à Strasbourg et à Bruxelles), la mise en place d'un site web spécifique et d'un "helpdesk" téléphonique pendant la période d'accueil, etc.… ;
dans le domaine immobilier, les infrastructures existantes ont permis de répondre aux besoins, au moins à titre provisoire. Les capacités offertes par les hémicycles à Strasbourg et à Bruxelles ont permis d'accueillir les observateurs et des bureaux ont été mis à leur disposition ;
dans le domaine du personnel, le Bureau a décidé de recruter des agents contractuels des deux pays candidats dès 2005, pour accompagner l'arrivée des observateurs, pour disposer d'un noyau d'agents dans le domaine linguistique (traducteurs et interprètes) et renforcer les services d'assistance aux membres (113 agents contractuels pour le Secrétariat général et 22 agents pour les groupes politiques);
dans le domaine budgétaire, la commission des budgets et le Président ont autorisé les virements de crédits qui ont permis de couvrir l'ensemble des besoins.

3) poursuite de l’intégration des agents des nouveaux États membres : fin 2005, sur le total de 1029 postes consacrés de 2003 à 2005 aux besoins du Secrétariat général à la suite de l'élargissement du 01.05.2004, le taux de recrutement de fonctionnaires ou agents temporaires s'élevait à 73%. Les catégories déficitaires sont les linguistes et les secrétaires/assistant(e)s des États baltes, de la Slovénie et de Malte. Le déficit provient d'un nombre insuffisant de lauréats ou du refus des offres d'emploi qui leur sont faites ;

4) "Raising the Game" : il s'agit d'une initiative du Parlement visant à accroître la qualité et l’efficacité du soutien apporté aux députés dans leur travail législatif. Dans ce contexte, plusieurs actions ont été menées en 2005 dans le droit fil de ce qui avait été initié les années précédentes : les structures administratives ont été mises en place, les aspects budgétaires ont été couverts, les commissions ont été dotées de leur propre "budget pour consultation d'experts" et du personnel nouveau a été engagé. On notera en particulier la mise en place d’un "helpdesk" pour les députés désireux de déposer des amendements aux textes en commission et la mise en place d’une bibliothèque capable de répondre rapidement à des demandes individuelles d’information ;

5) la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier : les règles internes pour l'exécution du budget du Parlement ont été révisées et adoptées par le Bureau le 27.04.2005 ;

6) mise en œuvre du nouveau statut du personnel : ce statut est entré en vigueur le 1^er mai 2004. De nouvelles procédures et adaptations des dispositions ont dû être mises en œuvre par le Bureau du PE.

En ce qui concerne la politique immobilière : c’est essentiellement la poursuite d’une politique initiée par le Parlement depuis 1992 qui s’est poursuivie en 2005, à savoir une politique d'acquisition des immeubles occupés par le Parlement lorsque toutes les garanties techniques, juridiques et financières étaient réunies. Cette politique s'est traduite principalement par des paiements anticipatifs sans pénalités destinés à réduire la charge des intérêts bancaires supportés par le Parlement et à diminuer le poids du financement des immeubles dans les budgets ultérieurs. Le Parlement a poursuivi cette politique en 2005 tout en requérant un planning à long terme de la politique d'acquisitions d'immeubles, tant pour ses bâtiments principaux que pour les bureaux d'information et les Maisons de l'Europe (notamment en vue de la création d’une Maison d’Europe à la Valette à Malte).

Pour connaître le montant des dépenses du Parlement européen au cours de l’exercice 2005, se reporter à la synthèse chiffrée annexée.

Document de base non législatif