Décharge 2005: budget général CE, Cour de Justice

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2005 - Autres institutions : section IV- Cour de Justice.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier de la Cour de Justice des Communautés européennes pour 2005 et présente une analyse de la gestion financière de cette Institution. Les crédits disponibles pour le budget de la Cour pour l'exercice 2005 étaient de 229 Mios EUR, utilisés à hauteur de 93%.

Grands axes des dépenses de l’année 2005 : l’exécution budgétaire de la Cour s’est caractérisée par :

• une sous-exécution des montants prévus en matière immobilière ;
• la poursuite des obligations découlant de l’élargissement, notamment en termes de frais de traduction.

Modifications des dotations budgétaires : au cours de l’année, plusieurs lignes budgétaires ont fait l’objet de modifications importantes. Des virements de crédits entre postes ou chapitres ont été prévus pour permettre de financer ces modifications budgétaires, portant en particulier sur :

• des frais d’aménagement des locaux ;
• le renforcement des frais de traduction en raison des besoins issus de l’élargissement.

Les faits saillants de l’exécution budgétaire de la Cour de Justice peuvent être résumés comme suit :

Titre I (Dépenses de personnel en activité) : ce titre a été principalement marqué le renforcement des frais relatifs au recrutement d’agents contractuels après virement de crédits entre lignes : l’objectif était de remplacer des agents ou fonctionnaires ne pouvant plus exercer leurs fonctions par des agents contractuels dans une situation de pic de travail et/ou de faire face à des besoins liés à l’élargissement. Ce poste a vu son montant initial renforcé de 430.000 EUR.

Les autres virements de crédits concernaient :

-         le renforcement des crédits consacrés à l’installation de fonctionnaires des nouveaux États membres ;

-         l’anticipation de certains frais informatiques entraînant le renforcement du montant des lignes correspondantes (essentiellement traduction automatique).

Ce chapitre a également été marqué par : i) la diminution des frais de déplacement des membres de l’institution ; ii) l’augmentation des frais de représentation.

Enfin, d’importantes modifications budgétaires sont intervenues pour faire face à un surcroît de besoins dans le domaine de la traduction : ces dépenses concernent en particulier les traducteurs externes qui ont été largement mobilisés (plus de 128.000 pages traduites en externe en 2005 contre 98.000 en 2004). En revanche, la mobilisation d’interprètes de conférence extérieurs a diminué par rapport à 2004 en raison du recrutement efficace d’interprètes en interne.

Titre II (Dépenses de fonctionnement) : c’est principalement le réaménagement du parc immobilier qui a marqué l’exécution budgétaire du titre II avec un net recul des dépenses (diminution de 45% par rapport à 2004).

Un important virement de crédits de l’ordre de 980.000 EUR a permis aux services administratifs de la Cour de conclure un contrat avec une société d’experts en vue d’assurer le suivi technique de la rénovation de l’ancien Palais de l’institution. Ce projet prévoit en particulier que le Palais ainsi rénové et agrandi fasse l’objet d’une convention de location-achat à l’instar de celle couvrant les bâtiments Annexes actuels. Dans ce contexte, les autorités luxembourgeoises assurent le rôle de maître d’ouvrage et la Cour celui d’acheteur du futur complexe immobilier. Le contrat-cadre prévoit ainsi que la Cour assure le suivi technique du bâtiment. C’est la raison pour laquelle elle a fait appel à des experts spécialisés financés par ce virement de crédits.

On notera encore un important virement de crédits destinés à financer la réévaluation du bail de certains bâtiments par les autorités luxembourgeoises, soit +600.000 EUR (obligeant l’institution à « rogner » sur des frais de nettoyage et d’énergie).

Globalement, les dépenses de ce chapitre ont diminué en raison du fait qu’aucun paiement n’a eu lieu au cours de l’année 2005 sur le poste « location-achats » alors qu’un montant de 36 Mios EUR avait été réglé en 2004 (dans un contexte difficile en 2005 pour la rubrique 5 du budget de l’UE - « dépenses administratives »).

Titre III (Dépenses particulières de l’Institution) : c’est essentiellement le chapitre consacré aux honoraires d’avocats et autres frais qui ont marqué les dépenses de ce titre en vue de faire face au service d’assistance juridique gratuite (montants en nette diminution avec une sous-exécution de 81% par rapport au montant initial prévu).

Pour connaître le montant des dépenses de la Cour de Justice des Communautés européennes au cours de l’exercice 2005, se reporter à la synthèse chiffrée annexée.