Cour de Justice, Règlement de procédure: inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure

Dans son avis sur les demandes de modification de l’article 29 du règlement de procédure de la Cour de Justice et de l’article 35 du règlement de procédure du Tribunal de 1^ère instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l’article 64 du statut de la Cour, la Commission indique que les modifications demandées par la Cour et par le Tribunal (qui visent à inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure de la Cour et du Tribunal) sont d’ordre purement technique et n’appellent aucune observation spécifique de sa part.

Elle marque dès lors son accord sur les textes proposés par la Cour de justice et le Tribunal de 1^ère instance.