Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie: organisation commune des marchés OCM dans le secteur du sucre, campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (règlements (CE) n° 318/2006 et 950/2006)

OBJECTIF : ouvrir un contingent tarifaire pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut afin d'éviter toute perturbation de l'approvisionnement des raffineries à temps plein.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : l'activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importations de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers. Afin d'éviter toute rupture dans l'approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de ces deux pays, il est proposé d'ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce type de sucre dans ces États membres à partir de pays tiers, pendant une période couvrant les campagnes de commercialisation pour lesquelles les besoins d'approvisionnement traditionnels ont été répartis entre les États membres.

Le montant du droit à l'importation, applicable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement proposé, doit être fixé à un niveau garantissant non seulement une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre, mais également la continuité des importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s'effectuer à partir de n'importe quel pays tiers, il est donc proposé :

• pour la campagne de commercialisation 2006/2007, d’ouvrir avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d'un total de 396.288 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l'importation à partir de n'importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10.  La quantité à importer serait répartie comme suit: Bulgarie: 149.061 tonnes; Roumanie: 247 227 tonnes.
• pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, d’ouvrir avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d'un total de 528.384 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l'importation à partir de n'importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10. Les quantités à importer par campagne seraient réparties comme suit: Bulgarie: 198.748 tonnes; Roumanie: 329.636 tonnes.

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement seraient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.