Contrôle par l'État du port. Refonte
Compte tenu des progrès réalisés dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris et dans l'attente de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de directive relative au contrôle par l'État du port (refonte). La délégation maltaise a indiqué qu'elle voterait contre.
Le débat ministériel était basé sur une proposition de compromis de la présidence concernant en particulier les questions suivantes:
- champ d'application de la directive : les États membres procéderont à des inspections pour tout navire ainsi que son équipage faisant escale dans un de leurs ports ou mouillant dans des zones relevant de la juridiction de l'un de leurs ports pour effectuer une activité d'interface navire/port;
- mécanisme de flexibilité pour les inspections : les États membres sont autorisés à s'abstenir d'effectuer un petit pourcentage d'inspections, à savoir l'inspection de 5% des navires présentant un niveau de risque élevé et 10% des inspections des autres navires. Ils accorderont toutefois une attention particulière aux navires qui font rarement escale dans un port de la Communauté. Par ailleurs, les États membres peuvent, dans des circonstances bien définies, reporter une inspection pour une période de quinze jours;
- refus d'accès : les navires dont il a été constaté à plusieurs reprises qu'ils n'étaient pas conformes aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à l'environnement se verront refuser l'accès aux ports des États membres. Comme critère pour l'application d'une telle mesure, le respect des normes pour chaque navire est évalué par rapport au respect des normes par son État du pavillon, déterminé sur la base des listes noire, grise et blanche d'États du pavillon qui sont établies par le mémorandum d'entente de Paris. En dernier ressort, il peut être décidé de refuser aux navires non conformes l'accès aux ports de la Communauté pour une durée indéterminée. Toutefois, si le navire concerné remplit un certain nombre de conditions, cette mesure peut être levée après trente-six mois. Ces conditions prévoient notamment que le navire ne doit pas battre le pavillon d'un État qui figure sur les listes noire et grise du mémorandum d'entente de Paris, qu'il doit être classé par un organisme agréé par l'UE et qu'il doit être géré par une compagnie dont le respect des normes est élevé;
- date de transposition : la complexité du nouveau régime d'inspection requiert un travail de préparation approfondi de la part des États membres. C'est pourquoi la directive s'appliquera à tous les États membres à compter du même jour, au terme d'un délai de transposition de 36 mois.