Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960, ratification par la Slovénie
OBJECTIF : autoriser la Slovénie à ratifier le Protocole portant modification de la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : Par deux décisions (2003/882/CE et 2004/294/CE), le Conseil a autorisé les États membres, parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire ("Convention de Paris") à signer et à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne.
Ces décisions étaient requises dans la mesure où ce Protocole contient des dispositions qui affectent les règles communautaires établies dans le règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
La Convention de Paris et son Protocole d’amendement n’étant pas ouverts à la participation des organisations régionales d’intégration, il a été considéré justifié qu’à titre très exceptionnel les États membres ratifient le Protocole ou y adhèrent dans l’intérêt de la Communauté. Les deux décisions s’adressent donc aux États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris, à l’exclusion du Danemark (conformément à la position de ce pays au regard des traités CE/UE), de l’Autriche, de l’Irlande et du Luxembourg (qui ne sont pas parties à la Convention de Paris et continueront à se fonder sur les règles communautaires figurant dans le règlement 44/2001/CE).
En conséquence, les États membres visés par les 2 décisions susmentionnées doivent engager les procédures nécessaires en vue de ratifier le Protocole si possible avant le 31 décembre 2006.
Parallèlement, les 10 nouveaux États membres ayant adhéré le 1er mai 2004 à l’Union européenne n’ont pas été visés par les 2 décisions susmentionnées et ne sont donc pas du Protocole modificatif à l’exception de la Slovénie, seul nouvel État membre à être partie contractante à la Convention de Paris, et ayant signé le Protocole à cette Convention le 12 février 2004. Il est donc souhaitable que la Slovénie rejoi gne les autres États membres concernés par la ratification du Protocole en l’autorisant à le ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, au même titre que les autres États membres.
Tel est l’objet de la présente proposition de décision.