Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et les Seychelles pour la période allant du 18.01.2005 au 17.01.2011.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 115/2006/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et les Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

CONTENU: Le présent règlement vise à conclure un nouveau protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et les Seychelles, arrivé à échéance le 17 janvier 2005.

Ce nouveau protocole fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour l'exercice de la pêche dans les eaux des Seychelles par les navires communautaires pour la période allant du 18/01/2005 au 17/01/2011. Il prévoit en particulier des licences de pêche par catégorie de navires moyennant le paiement,  par un armateur communautaire, d’une redevance annuelle de 25 EUR par tonne capturée, selon des formalités administratives spécifiques détaillées dans l'accord de pêche. Ces redevances seront délivrées pour l'exercice de la pêche de 40 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface.

En contrepartie de ces possibilités de pêche, la Communauté octroie une compensation financière aux Seychelles de 4.125.000 EUR par an, pour la durée du protocole et couvrant un volume de poids de captures de 55.000 tonnes de captures par an. Au-delà de ce volume, le montant de la compensation financière sera augmenté en proportion (soit, 75 EUR par tonne de thon supplémentaire capturé). Toutefois le montant annuel à payer par la Communauté ne pourra dépasser 8.250.000 EUR au maximum par an.

Une partie de la contrepartie financière (soit 36% du total représentant 1.485.000 EUR/an) est destinée au développement et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles en vue de la promotion d’une pêche responsable et durable dans leurs eaux.

Le nouveau protocole est conforme à l'approche de partenariat dans le secteur de la pêche, telle que définie par le Conseil dans ses Conclusions sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (voir INI/2003/2034).

Conformément au nouveau protocole, la Commission et les Seychelles conviendront d'objectifs généraux à atteindre dans le domaine de la pêche durable et de l'évaluation des résultats de ces objectifs dans le cadre d'un dialogue politique permanent. La Commission encouragera notamment les autorités des Seychelles à adopter toutes les mesures de conservation et de gestion nécessaires sur une base non discriminatoire, afin de veiller à l'exploitation durable des espèces hautement migratoires et à protéger l'environnement dans leurs eaux.

Il est également prévu que les parties échangent des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la CTOI (Commission thonière de l’Océan Indien) contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leur juridiction (interdiction des débarquements par les navires ne figurant pas sur la liste «blanche»).

Enfin, les parties devront s'efforcer de déterminer des points concrets d'intérêt mutuel et convenir de la forme sous laquelle le dialogue politique sera engagé.

Le règlement comporte également une clé de répartition entre les principaux bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord. Les armateurs des pays suivants seront prioritaires pour la pêche au large des côtes seychelloises :

• pour les thoniers senneurs, les licences devront être réparties entre l’Espagne (22 navires), la France (17 navires) et l’Italie (1 navire) ;
• pour les palangriers de surface, les licences devront être réparties entre l’Espagne (2 navires), la France (5 navires) et Portugal (5 navires).

Si les possibilités de pêche ne sont pas épuisées par les navires de ces pays, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licences émanant de tout autre État membre.

Les États membres sont en outre tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées aux Seychelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 28 janvier 2006. Le protocole entre en vigueur quand l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées.