Accord de pêche CE/Mauritanie: protocole pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
OBJECTIF : conclure un accord sous d’échange de lettres en vue de modifier le protocole de pêche liant la Communauté et la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 21 juillet 2006.
ACTE LÉGILSTAIF : Règlement 1316/2006/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
CONTENU : Le règlement entend modifier le protocole annexé à l’Accord de pêche entre la Communauté et la Mauritanie (se reporter à la fiche de procédure CNS/2001/0246) afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail réunissant des représentants de l’administration mauritanienne et ceux de la Commission européenne ainsi que de divers avis scientifiques portant sur la gestion de la pêche au large de la Mauritanie.
Ces discussions ont abouti à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres visant à amender le protocole de pêche existant pour tenir compte des conclusions susmentionnées. Ces amendements peuvent se résumer comme suit :
- réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (fiche technique n°5 du protocole), en réduisant temporairement de 5 licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces 5 licences sera décidée d’un commun accord en fonction de l’état de la ressource et sur base des avis scientifiques qui seront rendus dans le cadre du comité scientifique conjoint créé par le protocole ;
- fixation par les autorités mauritaniennes d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale ;
- pour la catégorie de pêche « thoniers canneurs » et « palangriers de surface » (fiche technique n°8), le nombre de navires de cette catégorie passerait de 31 à 35 ;
- pour la catégorie de pêche « chalutiers congélateurs de pêche pélagique » (fiche technique n°9) le nombre de navires de cette catégorie passerait de 15 à 25.
Les modifications ainsi apportées au protocole permettront de :
a) mettre davantage en adéquation l’effort de pêche avec la situation des stocks, pour la catégorie céphalopodière;
b) permettre l’augmentation du nombre de licences en raison de l’augmentation de la demande et des changements de zone opérés par les bateaux canneurs dans la région ;
c) assurer une uniformité de traitement et d’encadrement à l’ensemble de la flotte pélagique européenne opérant dans la ZEE mauritanienne.
Suite aux amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche par catégorie de navires seront réparties entre États membres selon la clé de répartition suivante:
- thoniers canneurs : Espagne : 23 navires (20 + 3 navires) ;
- palangriers de surface : Portugal : 3 navires (3 + 0 navire) ; France : 9 navires (8 + 1 navire) ;
- variétés pélagiques : 25 navires (15 + 10 navires).
La réduction temporaire de 5 licences de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes sera effective à partir du 1er janvier 2005. Si les demandes de licence des États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées au protocole modifié, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 8 septembre 2006.