Lutte contre la criminalité organisée transfrontière: bureau national de recouvrement des avoirs, dépistage et identification des produits du crime. Initiative Autriche, Belgique, Finlande

En adoptant le rapport de consultation de M. Mihael BREJC (PPE-DE, SL), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des libertés publiques et approuve l’initiative autrichienne, belge et finlandaise destinée à instaurer une coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en vue d’identifier et de dépister les produits du crime.

Ce faisant, le Parlement estime que l’initiative n'est pas suffisamment claire en ce qui concerne la nécessité ou non de créer des points de contact nationaux dans le cas où un État membre dispose déjà d'unités chargées du dépistage et de l'identification des produits du crime. Il estime donc que ces unités existantes devraient pouvoir disposer de cette faculté et, dans le cas où un État membre compte deux de ces unités, celles-ci devraient toutes deux être déclarées compétentes en la matière. Il estime en outre que si de telles unités se voient conférer une telle compétence, seules deux d'entres elles peuvent être désignées comme point de contact.

Par ailleurs, le Parlement demande que les bureaux de recouvrement puissent librement échanger des informations pertinentes avec les bureaux de recouvrement des autres États membres.

Enfin, il supprime l’article 5 du projet d’initiative austro-belgo-finlandais visant à fixer les modalités de l’utilisation des informations reçues dans le cadre de la coopération instaurée par l’initiative, dans le cas d’une procédure éventuelle de gel, de saisie et de confiscation des produits du crime dépistés ou identifiés.