Protection des eaux souterraines : prévention et contrôle de la pollution
Le Parlement européen a approuvé en 3ème lecture l'accord conclu en comité de conciliation sur la directive sur la protection des eaux souterraines. Les principaux points de l'accord peuvent se résumer comme suit:
- Protection contre la "détérioration" de la qualité des eaux souterraines : le Parlement tenait tout particulièrement à élever la "protection contre la détérioration" du statu quo dans les eaux souterraines au rang d'objectif de la directive. Il a réussi à faire figurer, au titre des finalités de la directive, la « protection contre la détérioration » dans le titre du texte et s'est assuré une référence dans ce sens dans un considérant et dans le dispositif de la directive. Il a été possible d'inscrire, à l'article 6, paragraphe 1 b), le principe de précaution et, partant, l'interdiction de détérioration, de manière à pouvoir éviter, même en cas de rejets indirects, une dégradation et, dans ce contexte, tout dépôt. L’adoption de la proposition de compromis du Parlement permet de s'assurer, aujourd'hui comme demain, que la prise de mesures tardives visant à inverser la tendance ne retarde pas pour autant la réalisation des objectifs environnementaux de la directive. La délégation du Parlement a toutefois dû retirer l'amendement portant sur la définition du terme « détérioration » pour parvenir à cet accord global.
- Nitrates : soucieux d'établir une corrélation entre la directive « eaux souterraines » et la directive « nitrates » (directive 91/676/CEE), le Parlement a pu obtenir que, pour les nitrates, les mesures destinées à atteindre les normes de qualité soient alignées sur les dispositions combinées de la directive-cadre sur l'eau et de la nouvelle directive « eaux souterraines ». En échange, il a dû accepter un compromis qui assujettit les mesures visant à inverser la tendance aux conditions énoncées dans la directive cadre sur l'eau et dans la directive « nitrates ». Dans ce contexte, le nouvel article 11 est important car il prévoit d'évaluer la directive en liaison avec l'ensemble des autres directives environnementales pertinentes et, partant, avec la directive « nitrates » aussi.
- Clause de révision : à l’instigation du Parlement, le Conseil a accepté que la Commission procède à un réexamen périodique de la directive « eaux souterraines ». Toutefois, ce réexamen s'effectuera tous les 6 ans et non pas tous les 5 ans comme le voulait le Parlement.
- Comitologie et codécision : le Parlement a réussi à faire en sorte que l'Assemblée soit plus largement encore associée aux décisions futures. Ainsi, si la Commission, suite à son réexamen, conclut à la nécessité de revoir certains éléments de la directive « eaux souterraines », la révision du texte doit s'inscrire dans le cadre de la procédure de comitologie (comité de réglementation avec contrôle). Cette procédure confère au Parlement des droits élargis par rapport à l'ancienne procédure (le Parlement peut notamment s'opposer à une modification des listes de polluants et d'indicateurs). La suppression de certaines substances de ces listes ne peut se faire que dans le cadre de la procédure législative de codécision.
- Rejets de substances dangereuses : le Parlement a obtenu un durcissement des obligations faites aux États membres dans le domaine de la prévention et de la limitation des rejets de substances dangereuses dans les eaux souterraines: il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et non pas seulement de « s'efforcer » de le faire.
- Indemnisation des agriculteurs : les pertes de revenus agricoles imputables aux contraintes de gestion imposées par la protection des eaux souterraines peuvent donner lieu à indemnisation au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural.
- Autres points : le compromis obtenu clarifie et simplifie le texte de la directive: les notions de « concentration de référence », de « point de départ » et de « tendance significative à la hausse » sont clairement définies. La définition des valeurs seuils doit également tenir compte des conditions hydrogéologiques. Dès lors, la directive prend en considération les environnements les plus variés des diverses régions européennes et confère aux États membres une marge de manœuvre élargie pour transposer le texte. Les conventions, notamment entre les agriculteurs et les entreprises de purification d'eau ou les collectivités locales, sont possibles.
- Mesures nationales plus strictes : même si le droit de prendre des mesures nationales plus sévères est ancré dans les traités, la majorité de la délégation du Parlement a insisté pour que ce droit figure explicitement dans la directive « eaux souterraines » à l'examen. Le compromis prévoit, dans un considérant, une référence à la directive-cadre sur l'eau qui permet ainsi aux États membres, soucieux de prévenir ou de limiter les rejets de substances dangereuses dans les masses d'eau souterraines, de définir également des zones garantissant la protection des masses d'eau en question. À la demande du Parlement, il est clairement précisé que ces zones de protection peuvent même couvrir l'ensemble du territoire d'un État membre.