Circulation des aliments composés pour animaux
En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision de Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, DE), le Parlement européen a approuvé la proposition de décision rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.
Les amendements adoptés en plénière portent sur les considérants et visent à rappeler les points suivants :
- l'objectif de sécurité des aliments pour animaux est réalisé, entre autres, grâce à l'application des dispositions du règlement 178/2002/CE et du règlement 183/2005/CE ;
- plusieurs décisions de justice rendues dans les États membres ont conduit à une mise en œuvre disparate de la directive 2002/2/CE, et certaines affaires la concernant sont encore actuellement en suspens devant des juridictions nationales ;
- au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux. Ils attendent que, dans ce contexte, la question de la « déclaration ouverte des ingrédients » soit réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée concernant les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé ;
- la directive 2002/2/CE prévoit déjà l'obligation faite aux fabricants d'aliments composés de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage.