Statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères
2005/0016(COD)
En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision de Wolf KLINZ (ADLE, DE), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.
Les amendements suivants ont été adoptés en Plénière :
- il convient d'habiliter la Commission à adapter les définitions des annexes I et II et le niveau de détail de l'annexe III ainsi qu'à apporter toutes modifications des annexes I et II qui en découlent, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE ;
- la Commission est appelée à établir un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement 322/97/CE du Conseil concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères ;
- une attention particulière doit être accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l'emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises restent dans des limites raisonnables ;
- les mesures d'application du présent règlement, telles que l'octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations importantes suivantes, doivent être établies selon la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2 ;
- les études pilotes sont effectuées afin de déterminer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.