Coopération au développement: instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 2007-2013

En adoptant le rapport de codécision commun de Mme Hélène FLAUTRE (Verts/ALE, FR) et d'Edward MCMILLAN-SCOTT (PPE-DE, RU), le Parlement a approuvé la proposition de règlement qu’il avait plébiscitée sur la mise en place d’un instrument de promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde, totalement indépendant du projet de règlement destiné à financer toute la politique de coopération au développement de l’Union européenne.

La résolution finalement adoptée en Plénière est le fruit d’un accord de compromis avec le Conseil. En conséquence, l'instrument pourra être mis en place dès la 1^ère lecture permettant ainsi que le financement de projets de promotion de la démocratie et des droits de l’Homme dans le monde ou de missions d’observations électorales de l’UE puissent voir le jour à temps.

Globalement, les objectifs et le champ d’application de l’instrument ont été réorientés et de nouvelles mesures destinées à répondre plus efficacement aux situations d’urgences ont été prévues. Sachant que le traité sur l'Union européenne dispose que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a pour objectif le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il était primordial pour les co-rapporteurs de doter l’UE d’un instrument efficace, dont l'approche serait à la fois stratégique et flexible et qui agirait de manière complémentaire et additionnelle aux différents instruments géographiques ainsi qu’à l’Instrument de stabilité. C’est cette voie médiane qui a guidé l’ensemble de la négociation entre les députés et le Conseil en tentant de trouver des remèdes aux lacunes de la précédente initiative – dues dans une large mesure à une rigidité et une bureaucratie excessives – qui faisaient peser de lourdes contraintes sur la possibilité de gérer les situations difficiles.

Les principaux amendements de compromis mis au point après des négociations avec le Conseil peuvent se résumer comme suit :

1. objectifs et champ d’application : l’instrument devra être cohérent, dans son ensemble avec la politique étrangère de l’Union européenne. L’aide devra viser à renforcer le respect des droits de l’homme tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et apporter un soutien aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression. Il devra également servir à renforcer la société civile, en général et soutenir le cadre international et régional pour la protection et la promotion des droits de l’homme, tout en renforçant la fiabilité des processus électoraux. Dans le cadre d’un amendement de compromis approuvé en Plénière, le Parlement a insisté pour que le règlement vise à promouvoir et à renforcer la démocratie participative et représentative (y compris la démocratie parlementaire) principalement au moyen des organisations de la société civile. Dans ce contexte, le Parlement précise le type d’actions pouvant être financées (renforcement de la liberté d’association, promotion du tribunal pénal international…). Pour protéger les libertés fondamentales, le Parlement établit une liste d’actions pouvant bénéficier d’une aide parmi lesquelles figurent des actions destinées à abolir la peine de mort et à lutter contre les châtiments cruels et la torture. Des actions destinées à protéger les enfants (notamment les enfants-soldats) et à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes (notamment celles subissant des violences) ou à protéger les personnes handicapées sont également prévues. Une série d’actions destinées à renforcer la fiabilité des processus électoraux sont en outre proposées (sans faire en sorte toutefois que celles-ci prennent pas sur d’autres actions importantes ou viennent grever de manière disproportionnée le montant total des actions éligibles) ;
2. plus grande flexibilité dans le soutien aux acteurs non étatiques, actifs dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l’Homme : le Parlement a veillé à introduire de nouvelles mesures permettant à l’UE de répondre efficacement et rapidement aux situations d’urgences auxquelles devraient faire face les défenseurs des droits de l’Homme. Il a notamment introduit les « mesures ad hoc » permettant le financement, sans appel d’offres, de mesures visant à protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’Homme dans les situations d’urgence (il s’agit d’une 4^ème catégorie d’actions en plus de celles liées aux documents de stratégie, aux programmes d’action annuels et aux mesures spéciales, qui auraient en outre pour caractéristique d’avoir un faible montant  d’intervention); parallèlement et conformément aux modifications récentes du Règlement financier autorisant le subventionnement d’organisations non enregistrées, le Parlement a obtenu que certaines ONG indépendantes (notamment, ONG sans but lucratif et fondations politiques indépendantes, mais aussi organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux) puissent mettre en œuvre des actions dans le cadre de cet instrument pour agir en faveur de la promotion des libertés dans les pays tiers ;
3. nouvelles mesures de soutien : la promotion du pluralisme politique, de la démocratie parlementaire ainsi que le soutien à des projets proposés des organismes parlementaires (voir ci-avant), liés à la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme, ont été introduits dans le projet de règlement ;
4. rôle du Parlement européen : le rôle du PE dans le choix des priorités stratégiques de cet instrument et de leur mise en œuvre, a été accru. La proposition prévoit que le Parlement européen reçoive un rapport annuel, des rapports d'évaluation et des comptes rendus du comité des droits de l'homme et de la démocratie. La mise en place de propositions communes du Parlement européen et du Conseil en vue de l’évaluation des projets financés par cet instrument est également acquise ;
5. meilleure prise en compte transversale des objectifs de démocratisation et de respect des droits de l‘homme dans tous les instruments de financement de l’aide extérieure : l’aide fournie par la Communauté dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d’action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile dans des questions sensibles y compris les droits de l'homme des migrants, le droit des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent ou de soutenir les innovations.

Le Parlement a en outre modifié les montants éligibles pour les mesures spéciales (mesures non prévues dans les documents de stratégie) : lorsque le coût de ces mesures excède 3 Mios EUR, la Commission pourra adopter les mesures envisagées conformément aux règles de comitologie applicables. En deçà de ce montant, les mesures proposées seraient transmises aux États membres et au Parlement européen pour information dans les 10 jours. Enfin, le Parlement a précisé que l’aide ne devra pas être utilisée pour payer des impôts, des taxes ou des droits dans les pays bénéficiaires. Il a spécifiquement prévu la possibilité d’octroyer une subvention au Haut Commissaire aux droits de l’Homme des Nations unies.

Á noter que l’enveloppe financière est maintenue à 1.103,702 Mios EUR de 2007 à 2013, les crédits annuels étant décidés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.