Tribunal de première instance, art. 35 Règlement de procédure: inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure
2006/0814(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires juridiques et approuve tel quel le projet de décision du Conseil.