Fonds international pour l'Irlande: contributions financières communautaires 2007-2010

En adoptant le rapport de consultation de M. Jim HIGGINS (PPE-DE, IE), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du développement régional (se reporter au résumé du 23/11/2006) et demande la modification de la base juridique de la proposition (article 159 du TCE impliquant la procédure de codécision avec le Parlement européen en lieu et place de l’article 308).

Ce faisant, le Parlement demande que l’examen de la modification de la base juridique par le Conseil ne soit pas l’occasion de retarder l’octroi de l’allocation communautaire au Fons international pour l’Irlande. Le Conseil est donc invité à éviter tout retard dans l’allocation des montants prévus (soit 60 Mios EUR de 2007 à 2010) .