Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

En adoptant le rapport de consultation de Zsolt László BECSEY (PPE-DE, HU), le Parlement européen propose d’étendre la période d’application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2009 (31 décembre 2008 selon la proposition de la Commission). L'amendement vise à donner davantage de temps au Conseil pour assurer l'application cohérente et l'harmonisation des différentes dispositions de la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE), la proposition de mettre en place un "guichet unique" (COM(2004)0728) et la proposition relative au lieu de prestation de services (COM(2005)0334) qui se rapportent politiquement à l'ensemble du paquet TVA. D'ici au 31 décembre 2009, le Conseil devrait achever l'unification des dispositions précitées relatives à la TVA et les transposer en une structure uniforme dans la directive de base du Conseil 77/338/CE.

La Commission est en outre invitée à adopter toute proposition en vue d'une éventuelle prolongation du régime en temps opportun avant l'expiration de celui-ci pour donner au Parlement européen suffisamment de temps pour exprimer son avis, conformément à l'article 93 du traité.