Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 - 2007: aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres
En adoptant par 481 voix pour, 66 contre et 38 abstentions le rapport d’initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, DE), le Parlement européen partage l’avis de la Commission européenne selon lequel les élargissements précédents ont été des réussites et ont conforté l’Union en favorisant sa croissance et en renforçant son rôle dans le monde, tout en promouvant de nouvelles politiques en son sein et en encourageant les principes de démocratie, de paix et de prospérité pour l’Europe. Pour le Parlement l’élargissement constitue un puissant instrument de la politique étrangère et de prévention des conflits.
Mais ce constat optimiste est contrebalancé par les expériences des tous derniers élargissements qui ont enseigné à l’Union qu’il convenait de juger chaque pays à l’aune de ses mérites propres en évitant de fixer trop tôt la date définitive d’une adhésion. Il faut donc tirer parti de ces enseignements pour améliorer les élargissements futurs.
Pour le Parlement, l’Union doit certes tenir ses engagements vis-à-vis des pays qui sont sur la voie de l’adhésion mais à condition que ces derniers se conforment aux critères de Copenhague. Il faut également favoriser la communication, la consolidation et la conditionnalité, comme autres principes directeurs des prochains élargissements. Les aspects institutionnels, financiers et politiques, notamment, doivent être pris en considération au premier chef. Ainsi, la capacité d’intégration de l’Union repose-t-elle, selon le Parlement, sur 3 piliers fondamentaux à prendre en considération :i) les institutions européennes et leur capacité à agir et à prendre des décisions de manière démocratique et efficace, ii) les ressources financières et leur contribution générale à la cohésion économique et sociale, iii) la capacité d'une Union élargie à poursuivre ses objectifs politiques.
Pour faire que les citoyens aient une image positive de l’Europe, il faut des résultats : la capacité d’intégration doit donc être impérativement prise en considération, en même temps que des valeurs universelles aussi fondamentales que le droit inaliénable des personnes, la liberté, la démocratie et l’État de droit. L’incapacité à faire coïncider intégration et élargissement entrainera inévitablement l’affaiblissement de l’Union européenne, tant sur le plan interne qu’externe, estime, le Parlement.
Parallèlement, ce dernier critique sévèrement la Commission pour la superficialité avec laquelle elle traite les aspects institutionnels liés aux élargissements et réaffirme qu’à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le traité de Nice ne constituera plus le fondement approprié pour de nouveaux élargissements. Il presse dès lors le Conseil de conclure le processus constitutionnel avant la fin 2008 et en particulier avant les prochaines élections européennes pour éviter tout retard dans d’autres négociations d’adhésion en cours.
Sur un autre plan, le Parlement réaffirme que le budget de l’Union devra être revu en 2008/2009 pour tenir compte de l’intégration future des pays actuellement candidats. Or, la communication de la Commission (COM(2006)0649) ne traite pas de manière exhaustive des aspects financiers des nouveaux élargissements : il faut donc évaluer plus clairement les implications budgétaires de tout élargissement. Á la lumière d’un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, le Parlement répète que ce débat impliquera inévitablement d’autres questions ayant des résonnances communes pour l’Union, notamment en matière de cohésion.
En ce qui concerne les critères politiques des élargissements, le Parlement se réjouit qu’un chapitre judiciaire ait été inclus dans le cadre classique des négociations et souhaite que ce critère soit considéré comme prioritaire. Un amendement socialiste approuvé en Plénière souligne à cet égard que les élargissements précédents n’ont peut-être pas mis l’accent de manière appropriée sur la lutte contre la corruption et la défense des droits fondamentaux. Il demande dès lors à jouer un rôle plus efficace en matière de surveillance de ce critère à l’avenir. Ce critère devrait notamment être au centre des préoccupations lors des élargissements futurs des pays des Balkans occidentaux.
Rappelant les perspectives d’adhésion des pays des Balkans occidentaux, le Parlement réaffirme son soutien à l’adhésion de ces pays selon leurs mérites propres. Il se félicite en particulier des efforts faits par la Croatie sur la voie de l’adhésion.
En ce qui concerne la Turquie, en revanche, le Parlement confirme les lacunes patentes de ce pays et souligne, dans un amendement oral de son rapporteur, que la persistance de la Turquie de refuser de se conformer pleinement au protocole additionnel sur l’association de ce pays aux 10 nouveaux États membres (et donc à Chypre) risque de compromettre gravement la bonne marche de ses négociations d’adhésion. Il presse donc la Turquie à coopérer de manière constructive à la mise en œuvre de ce protocole dans les plus brefs délais et se félicite de l’initiative de la Commission de soumettre des rapports annuels sur les questions soulevées par la déclaration du 21 décembre 2005 (arrêt des négociations tant qu’il n’y a pas d’avancées concrètes en ce qui concerne le protocole d’adhésion additionnel avec Chypre). Regrettant que les efforts de la Présidence finlandaise pour résoudre ce problème n’aient pu aboutir, le Parlement invite la Présidence allemande à poursuivre dans cette voie pour trouver une solution viable.
Le Parlement invite également le Conseil à ne prendre aucun nouvel engagement en matière d’élargissement que sur base d’évaluations approfondies, car dans l’attente, tous les objectifs cités dans la présente résolution doivent être rencontrés avec un calendrier de mise en œuvre précis.
Sur le plan de la procédure de négociation d’adhésion, le Parlement estime qu’il devrait être mieux associé au processus lui-même et non simplement avant l’ouverture des négociations. Quant à la sensibilisation des citoyens de l’UE sur le processus d’élargissement, le Parlement réclame une politique plus efficace d’information du public associant à la fois les États membres, le Parlement européen, les parlements nationaux et les gouvernements.
Le Parlement invite encore la Commission à préciser ce qu’elle entend par « politique de voisinage renforcée » et à soumettre à tous les pays européens sans perspective d’adhésion, des propositions de relations bilatérales ou multilatérales étroites répondant à leurs besoins. Il reviendrait alors à tout pays disposant d’une perspective d’adhésion reconnue d’adhérer ou non à ce cadre multilatéral, étape intermédiaire à l’adhésion à part entière. Dans la foulée, le Parlement suggère la création d’une politique régionale globale de l’UE dans la zone plus large de la mer Noire permettant d’établir des relations économiques avec les pays de cette région, en créant notamment une vaste zone de libre-échange incluant une grande politique d’investissements, de sécurité et d’approvisionnement énergétique ainsi qu’une politique responsable en matière d’immigration. Cette approche nouvelle pourrait séduire de nombreux futurs partenaires sans exclure l’adhésion.
Enfin, le Parlement rappelle une fois encore que la Russie n’est ni candidate, ni partie prenante à la politique européenne de voisinage. Il estime toutefois, que les relations avec ce pays sont vitales pour l’avenir de l’Union et qu’il faut tout faire pour créer les termes d’un partenariat unique et large avec la Russie incluant la démocratisation.