Budget rectificatif 5/2006: section III Commission, fonds pour le développement économique de la communauté chypriote turque, année européenne de l'égalité des chances en 2007 et régularisations budgétaires

OBJECTIF : arrêt définitif du budget rectificatif 5/2006.

ACTE LÉGISLATIF : 2006/870/CE, Euratom.

CONTENU : Le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 5/2006 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 24 octobre 2006 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif vise à mobiliser de nouveaux fonds pour le développement économique de la communauté chypriote turque, soit 120 Mios EUR en crédits d'engagement à puiser dans la marge disponible sous le plafond de la rubrique 7 (Stratégie de préadhésion) des perspectives financières.

Le budget rectificatif vise en outre à prévoir 4 Mios EUR en crédits d’engagements pour financer la totalité de la décision 771/2006/CE (Année européenne pour l’égalité des chances : 2007).

Ces 2 modifications budgétaires n’ont pas d’incidences globales sur les dotations budgétaires de 2006.