Sécurité et santé des travailleurs au travail: simplification et rationalisation des rapports de mise en oeuvre pratique

 La commission a adopté le rapport d'Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT) modifiant la proposition de directive en première lecture de la procédure de codécision. Les amendements ont été le résultat d'un compromis avec le Conseil, en vue de parvenir à un accord en première lecture :

- les rapports uniques devant être soumis par les Etats membres tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de la Directive 89/391/CEE et de ses directives particulières devrait “donner une évaluation des divers aspects relatifs à la mise en oeuvre pratique des différentes directives et fournir, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, des données ventilées par sexe” ;

- la Commission devrait établir un questionnaire précisant le contenu du rapport. La structure du rapport telle que définie par la Commission, ainsi que le questionnaire, devraient être soumis aux Etats membres six mois "au moins"  avant la fin de la période couverte par le rapport et le rapport devrait être transmis à la Commission dans les 12 mois (et non 9 mois comme cela figurait dans la proposition initiale) suivant la période de cinq ans qu'il couvre ;

- la Commission informera le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail des résultats de son évaluation fondé sur les rapports uniques "dans un délai de 36 mois après la fin de la période de cinq ans” ;

- les dispositions des rapports de mise en oeuvre contenues dans les différentes directives actuellement en vigueur devraient être abrogées avec effet à la date d'entrée en vigueur de la directive proposée ;

- les Etats membres devraient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente- directive au plus tard le 31 décembre 2012.