Budget 2007: section III, Commission

En adoptant le rapport commun de MM. James ELLES (PPE-DE, UK) et Louis GRECH (PSE, MT), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission des budgets et approuve en 2^ème lecture le projet de budget du Conseil pour l’exercice 2007.

Ce faisant, le Parlement se félicite des résultats atteints en ce qui concerne ses grandes priorités et les aspects essentiels des négociations menées avec le Conseil dans le cadre du trilogue budgétaire. Il rejette toutefois l’approche du Conseil en matière de paiements, qui se traduit par des réductions drastiques et arbitraires. Il considère au contraire que les paiements devraient être ciblés sur les programmes prioritaires dans le contexte d’une efficacité maximale des dépenses et marque son accord sur un niveau final de paiements de 115,5 milliards EUR (soit 0,99% du RNB de l'Union ; 7,6% de plus qu’en 2006) et pour un niveau de crédits d’engagements de 126,5 milliards EUR (+5% par rapport à 2006), à savoir le niveau prescrit par l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), dans le cadre d’une approche prudente, excluant la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

1) Utilisation des ressources à bon escient : à la lumière d’un amendement PPE-DE adopté en Plénière, le Parlement rappelle que l'approche d'efficience a constitué un élément novateur de la procédure budgétaire 2007. Cette efficience bénéficiera en premier lieu aux citoyens européens. Dans ce contexte général d’efficience et vu les réponses satisfaisantes données par la Commission, le Parlement a décidé de débloquer bon nombre des lignes budgétaires qu’il avait bloquées à un stade ultérieur de la procédure budgétaire (sur les 500 Mios EUR mis en réserve -soit 40 lignes budgétaires- le Parlement maintient une réserve de quelque 9 Mios EUR pour 2 lignes budgétaires, tout en maintenant la pression sur l’ensemble des autres lignes visées).

Parallèlement, le Parlement rappelle l'importance qu’il accorde à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les Fonds cogérés. Il attend des États membres qu’ils s’assurent de la mise en œuvre d’audits pointus des dépenses effectuées en conformité avec les systèmes de gestion et de contrôle de l'UE. Il répète notamment que les États membres devraient s'engager à élaborer un aperçu annuel des audits et des déclarations disponibles et considère qu'une révision de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer le contrôle des comptes de l'Union.

2) Préparation de la révision de 2008/2009 : le Parlement considère que la Commission devrait réexaminer la nature des partenariats stratégiques de l'Union dans un rapport à présenter le 30 avril 2007, de manière à pouvoir les communiquer efficacement aux citoyens européens. Il fait observer que la clarté des priorités politiques est un préalable à l'affectation des ressources budgétaires et estime qu’il devrait poursuivre son approche des priorités budgétaires, à l’avenir, comme ce fut le cas au cours de la procédure budgétaire 2007. Pour le Parlement, cette pratique devrait contribuer à préparer la stratégie de révision des budgets pour la période 2008/2009.

3) Fonds anti-mondialisation : le Parlement se félicite de l'accord réalisé pour libérer un montant de 500 Mios EUR pour le Fonds antimondialisation en 2007. Il souligne que la procédure adoptée pour budgétiser le Fonds reste conforme à l'AII.

En ce qui concerne les différentes rubriques budgétaires, le Parlement s’exprime de la manière suivante :

• Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le PE refuse l'approche du Conseil, qui consiste à opérer des réductions dans un certain nombre de lignes budgétaires cruciales destinées à améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union. Il augmente dès lors les crédits de paiement relatifs à des programmes prioritaires liés à la stratégie de Lisbonne (programme pour l'innovation et la compétitivité-PIC- et 7^ème programme-cadre). En effet, pour le Parlement, le renforcement de la compétitivité est un élément essentiel de la réaction de l'UE aux défis de la mondialisation. Parallèlement, il souligne l'importance technologique et économique de GALILEO et rappelle son point de vue selon lequel ce programme est sous-financé dans le cadre des perspectives financières (100 Mios EUR, à ce stade). Il invite dès lors la Commission à rechercher rapidement une formule praticable et durable pour garantir le succès de ce programme ;
• Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi : il note que les crédits destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont de loin inférieurs à ce qui avait été prévu. Il considère donc que les crédits prévus dans l'APB devraient être rétablis. En ce qui concerne l’aide préadhésion, il demande à la Commission de présenter une demande de virement ou un budget rectificatif au cours de l’année 2007 si les montants prévus s'avèrent insuffisants. Á titre indicatif, le total de la rubrique 1 (en engagements) se monte à 54,9 milliards EUR, soit +15,4% par rapport à 2006.
• Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles (56,3 milliards EUR en engagements, soit +1% par rapport à 2006) : le Parlement réprouve les réductions opérées par le Conseil en matière de politique agricole (paiements directs et politique de marché) et rejette également la reclassification de dépenses non obligatoires en dépenses obligatoires, telle que proposée par la Commission. Il rejette tout particulièrement la position du Conseil qui a rejeté les crédits destinés à financer un vaccin contre le virus de la fièvre catarrhale et déplore que les ressources affectées au développement rural soient en voie de diminution en termes réels. Il considère au contraire qu'un transfert facultatif de fonds du soutien direct à l'agriculture ("premier pilier" de la PAC) au développement rural n'est pas le bon moyen de remédier à cette situation. Il émet de vives réserves à propos de l'actuelle proposition de la Commission concernant la modulation volontaire qui permettrait de transférer au développement rural jusqu'à 20% du soutien direct à l'agriculture et réaffirme qu'il réserve toujours sa position concernant la modulation volontaire. Parallèlement, il se félicite de la déclaration commune sur Life+ en ce qui concerne la fourniture d'un financement intermédiaire pour le cas où il y aurait vide juridique entre le début de 2007 et l'adoption finale de l'acte final.
• Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice : le Parlement considère que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est l'un des objectifs majeurs de l’UE. Il rétablit donc au niveau de l'APB les crédits d'engagement afférents à l'Agence FRONTEX, tout en plaçant des fonds en réserve conformément à l'approche globale relative aux agences (voir déclaration interinstitutionnelle correspondante). Le Parlement augmente en outre à 170 Mios EUR le montant du Fonds FRONTEX.
• Rubrique 3b – Citoyenneté : le Parlement invite la Commission à soutenir la diffusion d'Euronews en langue arabe et engage instamment la Commission à clarifier les implications budgétaires du Plan D pour "Démocratie, débat et dialogue" et les actions à entreprendre dans le cadre de ce plan. Il demande à la Commission de publier le détail des subventions allouées aux actions de cette rubrique et souligne l'importance qu'il attache à la stratégie de communication de la Commission. Á noter que le total de la rubrique 3 (en engagements) se monte à 0,6 milliard EUR, soit +12,8% par rapport à 2006.
• Rubrique 4 - L'UE acteur mondial (6,8 milliards EUR en engagements, soit +4,5% par rapport à 2006, y compris la réserve d’aide d’urgence de 234,5 Mios EUR) : le Parlement propose le rétablissement des montants de l'APB sur un certain nombre de lignes et prévoit dans certains domaines, des augmentations - en paiements et en engagements - allant au-delà de l'APB, en vue de dynamiser la politique extérieure de l'Union. Ainsi, les aides aux pays candidats et aux candidats potentiels des Balkans, intégrés dans un instrument unique, augmenteraient de 6,5% pour atteindre 1,2 milliards EUR. La politique de voisinage atteindrait un montant global de 1,4 milliards EUR (+11,1%) alors que la politique de développement (ACP, Asie, Amérique latine) verrait son montant atteindre 2,2 milliards EUR. Parallèlement, le Parlement se félicite de la nouvelle structure de financement pour la politique extérieure mais ne peut accepter qu'un certain nombre des changements proposés réduise la transparence sur les secteurs et/ou régions bénéficiaires. Il invite la Commission à fournir une répartition des fonds affectés par activité et par pays, et d’en tenir informé le Parlement. Il note également le peu de marge laissée sous le plafond de la rubrique 4 et attend du Conseil qu'il l'informe pleinement des besoins financiers afférents à la future mission au Kosovo. Il souligne en outre l'importance de la transparence dans l'utilisation des fonds attribués à l'Irak. S’agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Parlement décide de rétablir les montants de l’APB de la Commission, soit 159,2 Mios EUR. Il attend du Conseil qu'il respecte l'esprit et la lettre de l'AII en la matière, comme cela a été confirmé dans l'échange de lettres convenu entre les présidents BROK et LEWANDOWSKI et la ministre finlandaise WIDEROOS.
• Rubrique 5 – Administration (6,9 milliards EUR en engagements, soit +5,5% par rapport à 2006): le Parlement note que les réductions d'effectifs initialement proposées par le Conseil ne seront pas mises en œuvre dans le cadre du budget 2007. Il décide de libérer les montants mis en réserve lors de sa 1^ère lecture, au titre des ressources en personnel de la Commission et espère qu'une discussion stratégique sur les effectifs des institutions de l'Union aura lieu au cours de 2007, dans le contexte de l'examen approfondi demandé par le Parlement sur cette question.
• Autres sections du budget 2007 : il note que l'augmentation budgétaire dont bénéficient les "autres sections" dans le budget 2007 n'est que de 1,7%, ce qui est marginal, à ses yeux. Il décide de maintenir sa position initiale adoptée en 1^ère lecture, en rétablissant 10,63 Mios EUR sur les 28,28 Mios retranchés par le Conseil. Il déplore que le Conseil n'ait pas accepté le budget approuvé par le Parlement, en 1^ère lecture, pour les "autres sections" et demande aux institutions de présenter, pour le 1^er septembre de chaque année, des rapports plus étayés sur leurs activités et leurs résultats. Enfin, le Parlement réaffirme l'importance de la coopération interinstitutionnelle qui peut être très bénéfique pour certaines institutions (ex. : Comité économique et social européen et du Comité des régions).

Á noter que la résolution confirme l’ensemble des déclarations interinstitutionnelles approuvées dans le cadre du trilogue budgétaire (voir résumé du 30/11/2006).