Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte
2003/0252(COD)
La Commission peut accepter tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements visent à aligner la nouvelle directive relative aux permis de conduire sur la décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.