Transports: procédure d'examen et de consultation préalables pour des dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les états membres susceptibles d'interférer avec la réalisation de la politique commune des transports (abrog. décision 62/403/CEE). Codification

En adoptant en 1^ère lecture le rapport de codécision de Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de décision relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée).