Statistiques communautaires: transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (abrog. règlement (CEE) n° 1588/90). Codification
2006/0159(COD)
En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision de Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de règlement relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).