Égalité femmes et hommes: création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

En adoptant la recommandation pour la 2^ème lecture de Mmes Lissy GRÖNER (PSE, DE) et Amalia SARTORI (PPE-DE, IT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission femmes et approuve la position commune du Conseil moyennant les amendements suivants :

• afin d’assurer le nécessaire équilibre entre les États membres et de préserver  la continuité du travail des membres du Conseil d’administration, le Parlement préconise que le Conseil nomme 18 représentants (un pour chacun des États membres concernés) dans l’ordre de rotation des Présidences du Conseil à compter de 2007 ; ces 18 représentants auraient un mandat de 3 ans ;
• conformément à sa position initiale, le Parlement réintègre la mise en place d’un Forum consultatif composé d’experts des questions d’égalité hommes/femmes et devenant une composante essentielle de l’Institut (en même temps que le Conseil d’administration et que le directeur) : chaque État membre désignerait un représentant, 2 membres seraient désignés par le Parlement européen et 3 membres par la Commission (un émanant d’une ONG européenne de lutte contre la discrimination hommes/femmes, un autre d’une organisation d’employeurs au niveau communautaire et le 3^ème d’une organisation de travailleurs représentative au niveau européen). Le Parlement demande que la représentation au sein du Forum soit équilibrée entre les hommes et les femmes. Il définit en outre clairement les tâches de ce Forum : i) aide au directeur de l’Institut en vue de maintenir l’excellence et l’indépendance de ses travaux ; ii) création d’un mécanisme d’échange d’informations sur les questions clés de la lutte antidiscrimination au plus haut niveau et mise en place de mécanises de coopération entre l’Institut et les États membres au niveau approprié. Le Parlement fixe également le cadre de fonctionnement du Forum ;
• des modalités nouvelles sont fixées pour déterminer le mode de nomination du directeur (ou de la directrice de l’Institut) : celui-ci serait désigné sur base d’une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d’une mise en concurrence ouverte (publiée au Journal Officiel de l’UE) ; le Parlement serait amené à poser des questions à la personne désignée et ce, avant sa nomination effective.

Á noter enfin qu’une déclaration interinstitutionnelle annexe précise que la structure (relativement lourde) de l’Institut ne constitue en rien un précédent pour d’autres agences susceptibles de voir le jour par la suite. Afin de garantir une rotation harmonieuse des membres nommés par le Conseil, les États membres seraient divisés en 3 groupes de 9 États, dans l’ordre des Présidences à venir. Le 1^er mandat (2007 -2009) verrait ainsi des représentants des pays suivants : (1^er groupe de 9 pays) DE, PT, SI, FR, CZ, SE, ES, BE, HU; (2^ème groupe) PL, DK, CY, IE, LT, EL, IT, LV, LU. En cas de nouvel élargissement, le système de rotation serait adapté.