Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte
2003/0252(COD)
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de codécision de Mathieu GROSCH (PPE-DE, BE), le Parlement européen a approuvé sans la modifier la position commune du Conseil sur le format unifié de permis de conduire pour toute l'UE. Les députés ont introduit cinq amendements techniques relatifs à la comitologie (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).