Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour le retour 2008-2013

En adoptant le rapport de codécision de Mme Barbara KUDRYCKA (PPE-DE, PL), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés publiques et approuve en une seule lecture la proposition de la Commission visant à instituer un Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 en tenant compte du dernier état des travaux du Conseil. Ce faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à faire en sorte que le Fonds contribue à la mise en place d’une politique favorisant le retour volontaire et la coopération entre États membres dans le domaine de la réadmission des ressortissants de pays tiers dans leur pays d’origine.

Dans sa version consolidée, telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition intègre les modifications suivantes :

• modification du champ d’application du Fonds afin de préciser que ce dernier constitue un cadre cohérent englobant également le Fonds pour l’intégration des ressortissants de pays tiers (CNS/2005/0048), le Fonds européen pour la gestion des frontières extérieures (COD/2005/0047) et le Fonds européen pour les réfugiés (FER) (COD/2005/0046), en vue de renforcer l’ELSJ et d’appliquer pleinement le principe de solidarité entre les États membres ;
• modification de l’objectif général du Fonds afin de préciser qu’il vise à améliorer la gestion des retours et à mettre en œuvre des actions communes ou des actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs de solidarité des États membres, en respectant pleinement les droits fondamentaux ;
• réorientation concomitante des objectifs spécifiques du Fonds : outre les objectifs déjà prévus par la proposition, le Fonds doit également contribuer à : i) favoriser le retour volontaire des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour des États membres ; ii) mettre en œuvre des mesures destinées à faciliter la coopération entre autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, en matière de retour ;
• réorientation des actions éligibles au titre du Fonds en conformité avec les nouveaux objectifs : en particulier, i) promotion de moyens permettant de fournir aux ressortissants de pays tiers, le plus tôt possible, des informations sur le retour et encourager individuellement les ressortissants de pays tiers à recourir à l’option du retour volontaire ; ii) facilitation de toutes les options de retour volontaire (individuel ou collectif) en vue de lui donner un caractère durable ; iii) développement de multiples formes de coopération entre les différents niveaux d’autorités publiques responsables permettant aux fonctionnaires de s’informer des bonnes pratiques existant dans les autres États membres et de mettre les ressources en commun, lorsque cela s’avère possible ; iv) simplification et mise en œuvre des retours forcés des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent plus les critères d’entrée et/ou de séjour sur le territoire des États membres en vue de renforcer la crédibilité et l’intégrité des politiques d’immigration et réduire la période de rétention des personnes en attente d’un retour forcé ;
• réorientation des mesures admissibles au titre du Fonds : dans tous les cas de retour, i) fourniture aux ressortissants de pays tiers d’informations sur les possibilités de retour volontaire, prise en charge du coût des traductions, ou l’obtention des documents nécessaires ; ii) assistance spécifique aux personnes vulnérables (mineurs, mineurs non accompagnés, personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes, victimes de viol,…) et en cas de retours forcés, prise en charge avant leur départ des frais de voyage et de nourriture ou d’hébergement provisoire des futurs rapatriés. Est également prévu, le rapatriement volontaire des personnes qui ne sont pas tenues de quitter le territoire des États membres ainsi que des mesures de réintégration (incitations en espèces, notamment) en vue de favoriser la réinsertion locale du rapatrié (ex. : aide au démarrage d’activités économiques) ;
• précision apportée à la portée des actions d’intérêt communautaire : seraient couverts dans une limite de7% des ressources disponibles toute une série d’actions parmi lesquelles figurent: i) la diffusion des meilleures pratiques sur la politique de retour (comparaison des meilleures actions de rapatriement existantes, notamment) ; ii) l’évaluation des politiques de retour des États membres en distinguant par des statistiques, les retours volontaires des retours forcés ; iii) le soutien à la création et à la mise à jour d’un manuel commun des meilleures pratiques en matière de retour, à destination des escortes ; iv) la fourniture de services de soutien aux États membres en cas de situations d’urgence ;
• clarification des groupes cibles du Fonds : seraient visés : i) les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore reçu de réponse négative relative à une demande d’asile ou une autre forme de protection internationale et voulant opter pour un retour volontaire ; ii) les ressortissants bénéficiant déjà d’une protection internationale ou d’une protection temporaire au sens des textes communautaires mais optant pour un retour volontaire ; iii) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour applicables dans un État membre et qui, conformément à une obligation nationale de quitter le territoire, optent pour un retour volontaire ; iv) tous les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour dans un État membre ;
• clarification du chapitre II du dispositif (principes de l’aide): prévision d’un examen à mi-parcours du Fonds ; suppression du principe d’additionnalité et prévision de nouveaux types de partenariats dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds ;
• clarification du chapitre III du dispositif (cadre financier) : i) des aménagements ont été apportés à la répartition annuelle des ressources affectées aux États membres notamment pour ce qui est du solde des ressources annuelles disponibles, une fois que les ressources ont toutes été octroyées : l’objectif est de prévoir une nouvelle répartition des aides pour financer des projets concernant les ressortissants de pays tiers ne remplissant plus les conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire des États membres ; ii) pour appuyer le travail de calcul des besoins en financements des États membres, des statistiques seront produites annuellement auxquelles EUROSTAT pourra être associée ; iii) la structure du financement a été modifiée afin de prévoir que la contribution communautaire à certaines actions puisse atteindre jusqu’à 75% du coûts des projets dans certains cas ; iv) les critères de sélection des projets ont été aménagés et la durée des projets a été fixée -en principe- à 3 ans ; v) le montant annuel de l’assistance technique à l’initiative de la Commission a été modifié de telle sorte qu’il soit porté à un plafond annuel de 500.000 EUR (toutes actions confondues) : ces actions porteraient en particulier sur des campagnes de sensibilisation, l’évaluation du cadre commun d’évaluation des bonnes pratiques ou des actions d’information ; vi) le montant annuel de l’assistance technique apportée aux États membres a été modifié de telle sorte qu’il soit porté à 7% du cofinancement annuel total alloué à un État membre majoré de 30.000 EUR pour la période 2008-2010 et de 4% majoré de 30.000 EUR pour la période 2011-2013 ;
• renforcement des mesures de programmation afin de réexaminer à mi-parcours les orientations stratégiques du Fonds ; des modifications ont été prévues afin de prendre en compte les nouveaux groupes-cibles du Fonds ; des aménagements ont été prévus en matière de programmation pluriannuelle et annuelle des actions (des mesures d’urgence ont été prévues de telle sorte qu’un État membre puisse réviser jusqu’à 10% de sa dotation financière annuelle en cas de nécessité) ;
• clarification des dispositions de gestion, de contrôle et de suivi du Fonds ainsi que des modalités d’évaluation du Fonds : un nouvel article a été introduit sur l’utilisation de l’EURO comme monnaie de base du Fonds, et des précisions ont été apportées, entre autres, au système de préfinancement des projets ainsi qu’en matière de comitologie et de désignation des autorités nationales responsables de la mise en œuvre des actions ;
• meilleure visibilité et complémentarité du Fonds avec d’autres projets financés par des programmes « justice et affaires intérieures » connexes ;
• prévision de dispositions finales : prévision d’une clause de réexamen pour le 30 juin 2013 au plus tard.

Á noter que le budget du programme a été confirmé à hauteur de 676 Mios EUR sur l’ensemble de la période de référence du Fonds (de 2008 à 2013).

Enfin, les amendements déposés par le groupe GUE/NGL ont tous été rejetés en Plénière.