Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté", 2007-2013

En adoptant par 476 voix pour, 41 contre et 30 abstentions le rapport de consultation de Mme Inger SEGELSTRÖM (PSE, SV), le Parlement européen se rallie intégralement à la position de sa commission des libertés publiques et approuve le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » en prenant en compte le dernier état des travaux du Conseil. Ce faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à clarifier la proposition de la Commission. Dans sa version consolidée telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition intègre les modifications suivantes :

• mise en évidence du fait que le programme s’insère pleinement dans le cadre de la Charte européenne des droits fondamentaux ; le programme devrait ainsi être mis en œuvre dans les limites du champ d’application du droit communautaire ;
• plus grande insistance sur les actions du programme destinées à favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile ;
• prévision d’un nouvel objectif du programme en vue de promouvoir le dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l’UE et de préserver ainsi la paix, les droits fondamentaux et une tolérance accrue dans l’UE ;
• renforcement des actions destinées à nouer des contacts et échanger des informations entre autorités judiciaires et administratives et professions juridiques, en encourageant notamment les actions de formation judiciaire ; les objectifs de la subvention à accorder à l’Association des Conseils d’État et des juridictions suprêmes de l’UE sont précisés (notamment, le rôle et l’impact de cette association pour l’UE) ;
• meilleure liaison du programme avec les objectifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union ;
• afin d’éviter tout double emploi avec d’autres actions initiées dans le cadre d’autres programmes pluriannuels, meilleure complémentarité du programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » avec les activités mises en œuvre par des organisations telles que le Conseil de l’Europe ;
• ouverture plus claire du programme aux pays candidats et aux pays des Balkans occidentaux, via des modalités techniques spécifiques ; la participation de pays ne participant pas au programme pourrait également être envisagée via une simple association à des actions comme « partenaires » et non bénéficiaires directs des actions ;
• clarification des modalités comitologiques du programme, en prévoyant notamment une distinction entre les mesures relevant de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de consultation ;
• meilleur suivi du programme par la Commission à tous les niveaux de mise en œuvre et évaluation annuelle du programme.

Á noter que les objectifs spécifiques du programme sont également clarifiés : il est prévu que le programme vise également à : i) examiner le respect des droits fondamentaux dans l’UE et ses États membres lors de la mise en œuvre du droit communautaire et à recueillir des avis sur les questions des droits fondamentaux ; ii) soutenir les ONG et les organisations de la société civile qui participent activement à la promotion des droits fondamentaux. Dans ce contexte, une nouvelle approche est proposée en matière de projets d’intérêt communautaire : seraient ainsi financés des projets transnationaux présentés par au moins 2 États membres (et non 3, comme le suggérait la Commission) ou au moins un État membre et un État en voie d’adhésion ou un pays candidat (ces actions verraient leur modalités de mise en œuvre régies par des modalités comitologiques spécifiques).