Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice pénale", 2007-2013

En adoptant par 483 voix pour, 54 contre et 8 abstentions le rapport de consultation de Mme Inger SEGELSTRÖM (PSE, SV), le Parlement européen se rallie intégralement à la position de sa commission des libertés publiques et approuve le programme « Justice pénale » en prenant en compte le dernier état des travaux du Conseil. Ce faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à clarifier la proposition de la Commission. Dans sa version consolidée telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition intègre les modifications suivantes :

• meilleure prise en considération du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations judiciaires prononcées dans les autres États membres ;
• meilleure visibilité du programme en faisant en sorte que toute organisation bénéficiaire du programme ou obtenant une subvention au titre du programme, fasse connaître l’origine du financement obtenu ;
• réorientation des objectifs généraux du programme : celui-ci serait voué à i) promouvoir la coopération judiciaire ; ii) favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en favorisant l’élimination des obstacles juridiques au bon fonctionnement de la coopération judiciaire afin d’assurer une meilleure coordination des enquêtes ; iii) renforcer les contacts et les échanges d’informations et des bonnes pratiques judiciaires entre États membres; iv) accroître la confiance mutuelle en vue d’assurer le respect des droits des victimes et des défendeurs ;
• réorientation convergente des objectifs spécifiques du programme : ajout de plusieurs objectifs tels que : élimination des disparités entre systèmes judiciaires des États membres et rapprochement du droit matériel relatif à la criminalité ; définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire ; intensification de la coopération avec EUROJUST en matière de criminalité organisée ou de criminalité transfrontière ; mesures de resocialisation des jeunes délinquants ;
• précisions apportées à la définition des « groupes cibles » au titre du programme ;
• précision apportée à la portée des actions envisagées : des projets uniquement de portée nationale pourraient être proposés alors qu’une nouvelle approche serait envisagée pour les projets d’intérêt communautaire : seraient ainsi financés des projets transnationaux présentés par au moins 2 États membres (et non 3, comme le suggérait la Commission) ou au moins un État membre et un État en voie d’adhésion ou un pays candidat (ces actions verraient leur modalités de mise en œuvre régies par des modalités comitologiques spécifiques) ;
• clarification des modalités comitologiques du programme, en prévoyant notamment une distinction entre les mesures relevant de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de consultation;
• prévision d’un programme de travail spécifique pour l’année 2007, distinct des autres prévisions thématiques du programme ;
• meilleur suivi du programme par la Commission à tous les niveaux de mise en œuvre et évaluation annuelle du programme.