Résolution sur les conséquences de la signature de la convention de La Haye sur les titres
La grande majorité des valeurs mobilières négociées sur les marchés financiers sont détenues sous forme d'inscriptions électroniques sur des comptes de titres ouverts auprès d'un conservateur, d'un dépositaire ou d'un système de règlement, ce qui donne naissance à des droits patrimoniaux sur ces valeurs ou à des droits de livraison ou de transfert.
La Convention de la Haye sur les titres est un traité international prévoyant un dispositif juridique unique pour déterminer la propriété des valeurs mobilières détenues sous forme électronique.
Avec la ratification de cette convention, le Parlement craint que la marge d'appréciation pour le choix du droit applicable en cas de litige soit beaucoup trop importante et que tout le dispositif longuement et méticuleusement mis en œuvre au niveau de l'Union européenne pour combattre le blanchiment d'argent soit tout simplement contournés. C’est pourquoi, dans une résolution proposée par Madame Pervenche BERÈS (PSE, F), présidente de la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ce dernier indique qu'il est crucial d'assurer une sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines questions concernant la détention, l'opposabilité et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprès d'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international.
Il rappelle en particulier la nécessité d'un contrôle démocratique des négociations actuellement menées au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé (voir à cet effet la procédure AVC/2005/0251) et insiste sur la nécessaire consultation du Parlement européen en amont de la ratification, notamment sur les projets de mandats de négociation et l'utilité de clauses de déconnexion.
Ce faisant, il rappelle son attachement au principe PRIMA, à la définition d'un cadre commun pour l'exercice d'activités de compensation et de règlement-livraison, à une lutte effective contre le blanchiment et au respect des intentions de vote des actionnaires.
Face aux réserves exprimées à maintes reprises par la Banque centrale européenne en matière de risque systémique et au risque de croissance exponentielle des litiges relatifs à l'exécution des sûretés dans lesquels les tribunaux devront appliquer une loi étrangère, le Parlement se dit très inquiet et est d'avis qu'un seul système juridique devrait régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits sur les comptes des participants au sein d'un système de règlement-livraison et un seul système juridique devrait régir les aspects contractuels de la relation entre le système de règlement-livraison et chacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif des opérations, la sécurité et la transparence du système de règlement-livraison.
Dans ce contexte, il regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la convention de La Haye sur les titres) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la convention de La Haye sur les titres) qui risque d'encourager le choix des lois les moins contraignantes et de créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers. Il appelle la Commission à lui présenter une étude d'impact exhaustive sur les conséquences de l'adhésion à la convention de La Haye sur les titres pour le droit et l'économie de l'Union européenne.
Par la même occasion, il demande que cette étude précise les conséquences fiscales de l'adhésion à ladite convention, les conséquences liées aux transferts de risques entre entités (dépositaires centraux, banques, déposants) provoqués par l'abandon du principe PRIMA, les conséquences sur l'exercice du droit de vote attaché aux titres, les effets sur la rémunération du propriétaire ultime des titres, la lutte contre les abus de marché, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'efficacité des systèmes de règlement-livraison et le repérage des risques d'insolvabilité des établissements de crédit. Cette étude d'impact devrait en particulier être adoptée en collège des commissaires avant que la signature de la convention de La Haye sur les titres ne soit effectuée au nom de la Communauté.