Stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. Livre vert
En adoptant le rapport d’initiative d'Eluned MORGAN (PSE, UK), le Parlement européen a salué le Livre Vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, tout en soulignant la nécessité de tenir compte de la situation en constante mutation sur le marché mondial de l'énergie. Les députés préconisent une approche systématique englobant la production, la distribution et la consommation, afin de mettre sur pied une politique énergétique européenne garantissant une énergie à un prix raisonnable, dans la mesure du possible à partir de sources sans teneur en carbone à moyen terme, en luttant contre le changement climatique et en encourageant l’efficacité énergétique.
- Changement climatique: pour répondre au changement climatique, les députés invitent les dirigeants de l'Union européenne à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050. Dans ce contexte, la Commission devrait proposer une révision du système ETS comportant une gestion économiquement acceptable des crédits ETS prévoyant notamment une évolution progressive vers la mise aux enchères ou l'analyse comparative reposant sur le rendement. Le système ETS devrait être fondé sur une évaluation prudente des incidences économiques et environnementales, sur une évaluation approfondie des méthodes d'attribution et sur un réexamen du système de versement d'amendes. Pendant la deuxième période de financement du système ETS (2008-2012), les ressources financières devraient être attribuées d'une façon qui conduise à la mise en œuvre de mesures, visant à réduire les émissions de CO2 et la consommation d'énergie ;
- Recherche et développement : les députés demandent que le Conseil européen de 2007 veille à ce que la future politique énergétique de l'Europe soit soutenue par une stratégie R&D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, comportant notamment un financement public plus approprié et de fortes incitations à un accroissement du financement privé de la R&D, répondant aux obligations de responsabilité sociale des entreprises; ils encouragent les États membres à mettre en place une stratégie préconisant un renforcement du budget affecté à la recherche énergétique.
- Efficacité énergétique et économies d'énergie : le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que la contribution des applications utilisant les piles à hydrogène et les piles à combustible accélérant la transition d'un système de transport et d'énergie basé sur les combustibles fossiles à un système efficace et pauvre en CO2 soit prise en compte dans les mesures à court terme prises dans le domaine de l'énergie et des transports dans l'Union européenne et par les organismes appuyant ces mesures. Il rappelle que l'Union européenne doit conserver un rôle clé dans les initiatives telles que le partenariat international pour une économie de l'hydrogène (IPHE) ou le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
- Investissements : les députés rappellent la nécessité de consentir d'importants investissements dans l'infrastructure du gaz et de l'électricité afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe. Il demande à la Commission de contribuer à la création d'un climat favorable aux investissements dans ce sens et de veiller à ce que les marchés soient autorisés à envoyer les bons signaux aux investisseurs.
- Sécurité de l'offre/Efficacité énergétique et économies d'énergie : le Parlement demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne. Il demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique.
- Mélange énergétique/énergies renouvelables : le Parlement considère que la diversification des sources d'énergie ainsi qu'une utilisation accrue des sources d'énergie indigènes et une production énergétique décentralisée amélioreront la sécurité d'approvisionnement. Pour accélérer la diversification des sources d'énergie renouvelables, l'UE devrait se doter d'un cadre politique stable à longue échéance, avec un objectif de 25% d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et une feuille de route pour atteindre l'objectif plus ambitieux de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, une réduction de 30% au niveau de l’UE des émissions de CO2 d’ici à 2020 et une réduction de 60 à 80% d’ici à 2050. Les députés reconnaissent le rôle de l'énergie nucléaire dans la diversification énergétique de certains États membres et la limitation des émissions de CO2. Elle considère aussi que les décisions relatives au futur de l'énergie nucléaire doivent rester du ressort des États membres concernés.
Les députés demandent à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux formes d'énergie qui réduisent la dépendance vis-à-vis des importations - notamment les importations de combustibles fossiles - et respectent l'environnement, sont durables et réduisent les risques d'offre continue notamment en raison de la décentralisation de la production. La Commission est invitée à lancer un débat transparent et objectif sur le futur bouquet énergétique, en prenant en considération les avantages et les inconvénients de toutes les sources d'énergie, y compris leurs coûts et leurs répercussions économiques et écologiques.
- Aspects externes : le Parlement estime que l'élaboration d'une position commune dans l'Union européenne concernant le dialogue avec les pays tiers accroîtra la capacité de l'Union européenne à négocier avec les pays producteurs et consommateurs d'énergie. Il invite les États membres à dresser une liste des domaines prioritaires pour lesquels ils ont conclu des accords en termes de politique énergétique extérieure, y compris : i) des objectifs en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, ii) le développement de technologies d'énergies renouvelables, iii) un dialogue sur les droits de l'homme et les questions sociales, dans le souci de fixer des normes concernant la responsabilité sociale des entreprises dans ce domaine, à la fois au niveau de l'Union européenne et au niveau des Nations unies, iv) l'intégration dans tous les nouveaux accords commerciaux et internationaux conclus au niveau de l'Union européenne d'une section "énergie", dans le cadre des principes de réciprocité et de transparence et de l'état de droit, v) l'établissement au niveau de l'Union européenne d'un échange d'informations sur les contrats de gaz les plus importants ou la vente d'infrastructures énergétiques à des pays tiers, vi) la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit pour le pétrole et le gaz dans le respect de la politique de voisinage de l'Union européenne.
Les députés notent qu'il a été décidé au Conseil européen informel de Lahti que les principes de la charte sur l'énergie et les conclusions du G8 devraient être intégrés dans le prochain accord entre l'Union européenne et la Russie, qui devrait notamment inclure: i) un mécanisme, comme ceux que prévoit l'OMC, visant à trancher en cas de litige concernant l'Union européenne et la Russie et/ou les investisseurs individuels ; ii) une disposition concernant l'accès mutuel à l'infrastructure ; iii) des règles de concurrence limitant le pouvoir des sociétés quasi monopolistiques qui n'ont pas été dégroupées, ayant accès à leurs marchés énergétiques respectifs ; iv) un accord pour régler la question des défaillances techniques dans les pays tiers affectant l'approvisionnement transfrontalier des États membres de l'Union européenne.
- Marché unique de l'énergie et compétitivité : les députés demandent aux États membres de reconnaître que le marché énergétique de l'Union européenne n'est toujours pas pleinement libéralisé et que l'achèvement de sa libéralisation est impératif; ils estiment qu'un cadre politique clair et stable et un marché énergétique compétitif et équitable sont nécessaires afin d'établir un haut degré d'indépendance énergétique, une stabilité à long terme, l'efficacité, la sensibilisation environnementale et la sécurité d'approvisionnement.
- Pauvreté énergétique et droits des consommateurs : les députés soulignent que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique doit être traitée avec plus de clarté dans les propositions de la Commission européenne. Il est, à leurs yeux, important que les consommateurs bénéficient d'un accès aisé à l'information sur les prix et les offres disponibles, puissent changer facilement de fournisseur et être entendus par les autorités de régulation dans chaque État membre.