Fécule de pomme de terre: quotas de production, campagnes 2007-2008 et 2008-2009

OBJECTIF : reconduction des contingents actuels de production de fécule de pomme de terre pour 2007/2008 et 2008/2009, afin d'analyser les répercussions de la réforme du secteur du sucre sur le marché de l'amidon.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la fécule de pomme de terre est un concurrent direct de l'amidon de céréale, qui est produit principalement à partir du maïs et du blé. L'introduction de la mise en jachère dans le secteur des céréales, ainsi qu'une augmentation de la production de fécule de pomme de terre au début des années 1990, ont conduit le Conseil à introduire un régime de contingentement, qui a limité la production de fécule de pomme de terre à partir de la campagne 1995/96 (règlement 1868/94/CE). Les contingents actuels sont fixés par le règlement 941/2005/CE jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2006/2007 (30 juin 2007).

Conformément au règlement 1868/94/CE du Conseil, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté qui tient compte des modifications intervenues dans les paiements aux producteurs de pommes de terre, ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon de céréale. Certains événements essentiels ont eu lieu depuis le dernier rapport, et notamment:

- l'incorporation de la fécule de pomme de terre dans le régime de paiement unique par exploitation a modifié l'incitation économique pour les producteurs de fécule de pomme de terre, dont le revenu dépend désormais moins de cette culture,

- les négociations à l'OMC sont susceptibles d'entraîner une réduction des restitutions à l'exportation et une diminution des droits d'importation pour l'amidon de tapioca, et donc d'augmenter la quantité d'amidon disponible sur le marché de l'UE,

- la réforme du secteur du sucre, qui implique que les prix vont être significativement réduits au cours de la période de transition et que la compétition s'accentuera entre les édulcorants basés sur l'amidon de céréale et le sucre hors quota – pour l'approvisionnement de l'industrie chimique et de fermentation. L'incidence de ces événements doit être évaluée.

L'évolution du marché de l'exportation indique également un surplus sur le marché européen de la fécule de pomme de terre. Par conséquent, toutes les mesures qui pourraient augmenter la production dans l'UE doivent être évitées actuellement.

Étant donné l'augmentation de la pression concurrentielle sur le marché de l'amidon et le découplage des paiements aux producteurs de fécule de pomme de terre, il n'est pas certain que le régime de contingentement statique, avec des prix minimaux, puisse garantir la survie à long terme du secteur. Néanmoins, comme on ne ressentira les incidences éventuelles que dans les années à venir, il n'est pas recommandé de changer maintenant le régime des contingents pour la fécule de pomme de terre, mais il convient de l'inclure dans le réexamen du régime de paiement unique prévu pour 2008.

En attendant ce réexamen, et à la lumière du rapport, notamment en ce qui concerne l'équilibre du marché entre la fécule de pomme de terre et l'amidon de céréale, et la situation sur le marché de l'exportation, la Commission propose une reconduction des contingents fixés actuellement pour 2006/07 pour deux années supplémentaires (campagnes 2007/08 et 2008/09). Chaque État membre producteur visé à l’annexe du règlement proposé devra répartir le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007. Les quantités utilisées par les féculeries au-delà des sous-contingents disponibles pendant la campagne 2006/2007 doivent être déduites pendant la campagne 2007/2008.

La proposition comprend une clause de révision en vertu de laquelle la Commission présentera un rapport sur l'application du règlement et fera toute proposition appropriée pour sa modification avant le 1er janvier 2009.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière