Spéculations animales: interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes

OBJECTIF : modifier la directive 96/22/CE de façon à protéger la santé du consommateur et à assurer le respect des prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en fondant la proposition sur une évaluation scientifique approfondie. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Beta-agonistes dans les spéculations animales. CONTENU : la directive vise à assurer que la réglementation communautaire relative à l'utilisation d'hormones dans la spéculation animale obéit aux principes généraux de la législation définis dans le règlement 178/2002/CE. Elle met en oeuvre les recommandations formulées dans la décision de l'OMC, qui condamne l'UE pour interdire l'utilisation de certaines hormones de croissance sans évaluation scientifique du risque associé à la consommation de viande. Afin d'atteindre cet objectif, la présente directive actualise la directive 96/22/CE à la lumière d'évaluations des risques approfondies effectuées par le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) portant sur les informations scientifiques disponibles et d'autres renseignements pertinents provenant de sources appropriées. La nouvelle législation confirme l'interdiction de substances à effet hormonal qui favorisent la croissance des animaux d'élevage. Elle réduit en outre considérablement les cas dans lesquels l'oestradiol 17B peut être administré aux animaux producteurs d'aliments à des fins autres que la stimulation de la croissance. Les indications pour son utilisation sont limitées à trois cas distincts, sous contrôle vétérinaire strict: le traitement de la macération et de la momification foetales chez les bovins, de la pyométrie chez les bovins, et l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équidés, les ovins ou les caprins. Cette dernière utilisation devra être progressivement éliminée d'ici à septembre 2006. Pour les cinq autres hormones, la directive modifiée maintient l'interdiction provisoire, qui s'appliquera pendant que la Communauté tentera d'obtenir des informations scientifiques plus complètes pour clarifier l'état actuel des connaissances sur ces substances. La Commission fera régulièrement le point des données scientifiques dont elle pourra disposer ultérieurement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/10/2003. MISE EN OEUVRE : 14/10/2004.�