Accord UE/pays d'Amérique centrale: directives de négociation d'un accord d'association
La commission a adopté le rapport d'initiative de Willy MEYER PLEITE (GUE/NGL, ES) comportant une recommandation à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'UE et les pays d'Amérique centrale. La commission a souligné que l'accord devait être "une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et des inégalités existant entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale, et qui, pour cette raison même, comporte des dispositions fondamentales sur la coopération, le développement et la cohésion sociale". Les principaux points de la recommandation sont les suivants :
- la base juridique sur laquelle le nouvel accord d'association sera négocié devrait inclure l'article 300(3), sous-paragraphe 2 (en vertu duquel le Parlement européen doit donner son avis conforme à l'accord) ;
- le mandat de négociation doit préciser que l'objectif de l'accord d'association inclut "la libération progressive des échanges commerciaux, dans des conditions équitables et mutuellement bénéfiques fondées sur la complémentarité et la solidarité" ;
- ainsi que des références spécifiques "à la participation structurée de la société civile au nouveau dialogue politique";
- de même que pour l'accord avec la Communauté andine (voir INI/2006/2221), une clause démocratique doit être incluse dans le mandat, ainsi que des "mécanismes visant à garantir la continuité du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système de préférences généralisées", y compris le SPG+, au moyen de clauses à caractère social ou environnemental. Le mandat devrait faire "expressément référence" aux mécanismes concrets qui garantissent leur application, et prévoir la présentation d'un rapport annuel au Parlement sur le suivi effectué par la Commission dans ce domaine ;
- le soutien à l'intégration régionale devrait être intégré aux objectifs du prochain mandat pour les activités de la Banque européenne d'investissement en Amérique latine, de telle sorte que ces activités complètent efficacement le nouvel accord ;
- les efforts des pays d'Amérique centrale pour lutter contre la production et le commerce illégaux de drogues devraient être soutenus, par exemple en aidant les agriculteurs à mettre en place des cultures alternatives avec des programmes d'aide ;
- enfin, le mandat ne devrait inclure "aucune condition, expresse ou tacite, qui subordonne la conclusion du futur accord UE-Amérique centrale à la clôture préalable du cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).