Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)
2006/0249(COD)
La Commission a adopté le rapport d'Arlene McCARTHY (PSE, UK) approuvant, sans amendement, - en première lecture de la procédure de codécision - la directive proposée abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.