Transport intérieur des marchandises dangereuses
OBJECTIF : harmoniser les règles en matière de transport de marchandises dangereuses en les rendant aussi simples que possible.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le volume total des marchandises dangereuses transportées dans l'Union européenne tourne autour de 110 milliards de tonnes-km/an, dont 58% par route, 25% par chemin de fer, et 17% par la batellerie. La tendance est à la hausse pour les transports routiers et fluviaux, et à la baisse pour les transports ferroviaires. Le transport des marchandises dangereuses dans l'ensemble des transports de marchandises représente environ 8%. Les dispositions du droit communautaire relatives au transport des marchandises dangereuses couvrent déjà les transports par route et par chemin de fer, mais sous la forme d’un grand nombre de règles distinctes et partiellement dépassées. Dans le contexte actuel du transport multimodal, l’harmonisation des règles est une nécessité. Elle devrait rendre le transport de marchandises plus sûr, plus rapide et plus économique, et réduira la charge des formalités administratives pour l’ensemble des personnes concernées.
CONTENU : la nouvelle directive proposée est une mise à jour de quatre directives et de quatre décisions de la Commission relatives au transport des marchandises dangereuses, qui les fusionne en un seul acte législatif, et qui étend le champ d'application des règles communautaires à la batellerie en plus des transports par route et par chemin de fer. La proposition intègre les règles existantes en matière de transport international dans le droit communautaire et étend également l'application des règles internationales au transport national.
Il s’agit d’une simplification substantielle du droit communautaire dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, même si le champ d’application s’en trouve étendu. Les trois modes de transport terrestre seraient régis par un seul acte juridique. La nouvelle directive devrait abroger les directives 94/55CE et 96/49CE, telles que modifiées, concernant le transport des marchandises dangereuses, les directives 96/35/CE et 2000/18/CE concernant les conseillers à la sécurité pour les marchandises dangereuses, et les décisions 2005/263 et 2005/180 de la Commission, telles que modifiées, autorisant certaines dérogations nationales aux directives 94/55/CE et 96/49/CE. Enfin, les annexes de la directive feraient seulement référence aux accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses au lieu de les y inclure textuellement.
La proposition couvre aussi les transports par la batellerie, pour lesquels il n’existe actuellement aucune règle de droit communautaire. Bien qu’en volume, il s’agisse du mode de transport le moins important, un accident sur une voie navigable peut avoir des conséquences graves et étendues. L’existence d’un ensemble unique de règles pour tous les transports de marchandises dangereuses sur les voies de navigation intérieures permettrait de réduire ces risques.
La consultation publique sur les idées de base de la proposition a clairement montré la nécessité de ce type d'initiative.