Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie: organisation commune des marchés OCM dans le secteur du sucre, campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (règlements (CE) n° 318/2006 et 950/2006)

La commission a adopté le rapport de Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, DE) approuvant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009. Elle a estimé que la possibilité d'importer du sucre à des tarifs préférentiels devrait s'appliquer pour une durée clairement limitée, et a par conséquent adopté un amendement stipulant qu'à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire ne devrait être accordé si ce n'est dans le cadre de l'initiative 'Tout sauf les armes" et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays ACP.