Radionavigation par satellite: structures de gestion des programmes européens

OBJECTIF : permettre à l'Autorité européenne de surveillance GNSS de mener à bien la phase de développement du programme Galileo après la dissolution de l'entreprise commune Galileo.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1942/2006/CE modifiant le règlement 1321/2004/CE sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

CONTENU : le règlement permet de mettre fin à l'existence de l'entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006 et de transférer ses activités à l'Autorité européenne de surveillance GNSS.

L’Autorité européenne de surveillance GNSS a été créée par le règlement 1321/2004/CE du Conseil, afin d’assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d’en être l’autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo. L’entreprise commune Galileo a été créée pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme Galileo. La phase de développement  ne sera pas achevée avant la fin de l’année 2008.

L’Autorité de surveillance étant en mesure de reprendre dans le courant de l’année 2006, puis de mener à bien, l’ensemble des activités actuellement exercées par l’entreprise commune Galileo, il est dès lors décidé de mettre fin à l’existence de l’entreprise commune Galileo et de transférer ses activités à l’Autorité avant l’achèvement de la phase de développement.

Pour assurer la continuité du programme Galileo et un transfert adéquat des activités de l’entreprise commune Galileo à l’Autorité, il est prévu d’ajouter explicitement aux missions imparties à l’Autorité, celles confiées à l’entreprise commune Galileo jusqu’à sa disparition ainsi que la mission d’accomplir, le cas échéant et après décision du conseil d’administration de l’entreprise commune Galileo, les opérations de liquidation de l’entreprise commune postérieures au 31 décembre 2006. L’Autorité se verra en outre confier la mission d’entreprendre toutes les actions de recherches au bénéfice des programmes GNSS européens.

Par ailleurs, dans un but de cohérence, il est précisé que l’Autorité devient propriétaire des biens corporels et incorporels détenus par l’entreprise commune Galileo au moment de la disparition de cette dernière, et non pas à l’issue de la phase de développement. Elle est également propriétaire des biens corporels et incorporels qui seront créés ou développés pendant la phase de développement postérieurement à la disparition de l’entreprise commune.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2006.