Médicaments vétérinaires: code communautaire. Codification

ACTE: Règlement 1950/2006/CE de la Commission établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés.

CONTENU : en vertu de la dérogation prévue dans la directive 2001/82/CE, il est permis d'administrer aux équidés destinés à l’abattage pour la consommation humaine des « substances essentielles » à leur traitement, sous réserve d’une période de retrait d’au moins six mois. Aux fins de cette dérogation, la liste des substances essentielles est donc établie à l’annexe du présent règlement. Une substance n'est à inclure dans cette liste que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’aucun traitement alternatif satisfaisant pour une indication thérapeutique donnée n’est autorisé et lorsque l’état de l'animal entraînerait pour lui des souffrances inutiles s'il n'était pas soigné.

L’Agence européenne des médicaments s’assure, à la demande de la Commission, que le comité des médicaments à usage vétérinaire effectue une évaluation scientifique de tout projet de modification de la liste figurant à l’annexe. Dans les deux cent dix jours de la réception d’une telle demande, l’Agence européenne des médicaments rend à la Commission un avis sur la pertinence scientifique de la modification. Le cas échéant, l’Autorité européenne de sécurité des aliments est également consultée.

Lorsque des États membres ou des associations professionnelles vétérinaires demandent à la Commission de modifier la liste figurant à l’annexe, ils justifient leur demande et joignent toutes les données scientifiques pertinentes disponibles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/12/2006.