Fonds européen de développement régional (FEDER)

ACTE: Règlement 1828/2006/CE de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement 1083/2006/CE du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement 1080/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

CONTENU : le présent règlement établit les modalités d'exécution du règlement 1083/2006/CE et du règlement 1080/2006/CE en ce qui concerne:

• l'information et la publicité;
• les informations relatives à l'utilisation des fonds;
• les systèmes de gestion et de contrôle;
• les irrégularités;
• les données à caractère personnel;
• les corrections financières pour non-respect du principe d'additionnalité;
• l'échange de données par voie électronique;
• les instruments d'ingénierie financière;
• l'éligibilité des dépenses de logement;
• l'éligibilité des programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.