Action en matière culturelle: programme Culture 2007 (2007-2013)

OBJECTIF : établir pour la période 2007-2013, un programme portant sur la coopération culturelle, appelé « Culture 2007 ».

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013).

CONTEXTE : Avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux programmes dans le domaine de la jeunesse, de la culture et de la citoyenneté européenne ont été adoptés, consolidant, réformant et améliorant les procédures d’accès et les modalités de mise en œuvre de ces politiques.

Le présent programme qui prend le relais du programme Culture 2000 (voir COD/1998/0169) lui-même prolongé jusqu’en 2006 (COD/2003/0076) ainsi que le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COD/2003/0115), s’insère dans cette nouvelle architecture et consolide les actions existantes en un seul programme. « Culture 2007 » sera également budgétairement complémentaire des nouveaux programmes dans le domaine de la citoyenneté et de la culture que sont :

• « Europe pour les citoyens »;
• MEDIA 2007 et
• Jeunesse en action.

CONTENU : Doté de 400 Mios EUR de 2007 à 2013, le programme Culture sera ouvert à tous les secteurs culturels et à toutes les catégories d'opérateurs culturels. Á la demande du Parlement européen, le programme visera également à mettre en valeur l'espace culturel partagé par les Européens, fondé sur un héritage culturel commun par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. Les objectifs spécifiques du programme sont de i) promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels; ii) encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits culturels et artistiques; iii) favoriser le dialogue interculturel.

Contribution à d'autres objectifs communautaires : le programme devra également contribuer au renforcement des objectifs transversaux de la Communauté que sont la défense du principe fondamental de liberté d'expression, la prise de conscience d’un développement durable de l’Europe, la compréhension mutuelle et la tolérance au sein de l'Union et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Sur le plan opérationnel, ces objectifs seront mis en œuvre au travers des actions concrètes suivantes :

1. soutien à des actions culturelles prenant la forme de a) projets de coopération pluriannuelle; b) d’actions de coopération; ou c) d’actions spéciales ;
2. soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture;
3. soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, de même qu'aux actions optimisant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration de la politique culturelle européenne.

Domaines d’action :

-Volet 1 : soutien à des actions culturelles : ce volet couvre 3 types d’intervention :

• 1.a) le soutien à des projets de coopération culturelle : il s’agit de projets durables et structurés destinés à réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels dans l'ensemble de l'Europe. Ce soutien a pour but d'aider ces projets de coopération dans leur phase de démarrage ou dans leur phase d'extension géographique. Chaque projet devra faire intervenir au moins 6 opérateurs de 6 pays différents participant au programme. Les projets seront sélectionnés par appels à propositions. Le soutien communautaire ne pourra excéder 50% du budget du projet et 500.000 EUR/an. Sa durée devra s’échelonner entre 3 à 5 ans. À titre indicatif, environ 32% du budget total alloué au programme sera consacré à ce type de soutien ;
• 1.b) le soutien à des actions de coopération : il s’agit d’actions développées sur le long terme, de nature sectorielle ou trans-sectorielle entre opérateurs européens. La priorité sera accordée à la créativité et à l'innovation. Chaque action devra comprendre au moins 3 opérateurs culturels de 3 pays différents, que ces opérateurs viennent ou non d'un ou de plusieurs secteurs. Les projets seront sélectionnés par appels à propositions. Le soutien communautaire ne pourra excéder 50% du budget du projet et devra se situer dans une fourchette comprise entre 50.000 EUR et 200.000 EUR. Le soutien est apporté pour une durée maximale de 2 ans. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le soutien à la traduction littéraire. À titre indicatif, environ 29% du budget total du programme sera consacré à ce soutien ;
• 1.c) le soutien à des actions spéciales : il s’agit d’actions d'une ampleur et d'une portée importantes, ayant une résonance significative auprès des peuples d'Europe et contribuant à une meilleure prise de conscience de leur appartenance à une même communauté. Ces actions spéciales visent en particulier à conférer une plus grande visibilité à l'action culturelle communautaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Un soutien significatif sera accordé aux «capitales européennes de la culture» afin de favoriser la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne. Peuvent aussi être soutenues en tant qu'actions spéciales les distributions de prix afin de faire mieux connaître des artistes ou des œuvres au-delà des frontières nationales et favoriser ainsi la mobilité et les échanges culturels. Les modalités de sélection des actions spéciales seront fonction de l'action en question. Le soutien communautaire ne pourra excéder 60% du budget du projet. À titre indicatif, 16% du budget total du programme sera consacré à ce soutien.

-Volet 2 : soutien à des organismes européens actifs dans le domaine culturel : l’aide prendra le relais de soutiens existants dans cadre de lignes budgétaires spécifiques (en particulier, suite du programme de soutien tel que prévu à la décision n° 792/2004/CE). Il s’agira d’apporter une aide de fonctionnement à des organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle ou qui jouent un rôle d’«ambassadeurs» de la culture européenne. Ces organismes doivent présenter une réelle dimension européenne et seront sélectionnés sur base d'appels à propositions annuels. Ce volet représenterait 10% du budget du programme. Le montant total d'une subvention de fonctionnement ne pourra dépasser 80% des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année au cours de laquelle la subvention sera octroyée.

-Volet 3 : soutien à des travaux d’analyse ainsi qu’à la collecte, la diffusion de l’information ainsi qu'à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle : il s’agit d’apporter un soutien à des activités d’analyse et d’informations sur la mobilité des acteurs, la circulation des œuvres et le dialogue interculturel. Ce volet financera la production d’outils conceptuels, d’études et de travaux sur la coopération culturelle. Il financera également le développement d’un outil de communication et d’information sur Internet, ciblé sur les besoins des professionnels dans le domaine de la coopération culturelle. Un troisième axe d’action sera destiné à assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d’informations pratiques sur le programme via des points de contact culture agissant au niveau national (voir détails ci-dessous). Ce volet représentera 5% du budget du programme.

Entités éligibles : le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif. Tous les types de participants seront potentiellement acceptés : administrations, réseaux, associations culturelles, entreprises du secteur culturel, etc.

Mise en œuvre : le programme se veut plus simple à utiliser dans un esprit de rationalisation. Il simplifie dès lors les formulaires et modalités de soumission des demandes, rend le processus d’octroi des financements plus transparent et favorise la « forfaitisation » de certaines petites dépenses en limitant les exigences en matière de vérification des capacités financières des bénéficiaires. Á noter que 8% du budget du programme est alloué à sa gestion.

Points de contact culture : sur l’insistance du Parlement européen, la décision prévoit la mise en place de points de contact culture qui devront agir en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national. Ces points de contact devront disposer d'un personnel suffisant, possédant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale, d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information et œuvrer dans un cadre administratif satisfaisant.

Participation de pays tiers : le programme est ouvert à toute une série de pays dont notamment les pays de l’EEE, ceux couverts par la politique de pré-adhésion ou encore les pays des Balkans occidentaux ainsi que d’autres pays selon des modalités de coopération à définir. La coopération avec des organismes internationaux est également prévue (type, Unesco ou Conseil de l'Europe) selon des modalités, notamment financières, à fixer par convention.

Cohérence et complémentarité : le programme sera mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec toutes les mesures communautaires pertinentes (en particulier, avec les Fonds structurels, les programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche, de la société de l'information, de la citoyenneté, de la jeunesse, du sport, des langues, de l'inclusion sociale, des relations extérieures de l'Union et de la lutte contre la discrimination).

Suivi et évaluation : d’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de suivi et de contrôle des actions envisagées. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme :

• rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme pour le 31.12.2010,
• rapport sur la poursuite du programme pour 31.12.2011,
• rapport final pour le 31.12.2015.

Enfin, la décision prévoit une série de mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006 en application des décisions n° 508/2000/CE et n° 792/2004/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 décembre 2006.