Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (abrog. directive 93/98/CEE). Codification

OBJECTIF: codification législative.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

CONTENU : l'objet de la présente directive est la codification de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de la protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive vise à harmoniser les législations des États membres de manière à ce que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté. La directive fixe non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.