Aviation civile: exploitation des avions à réaction subsoniques civils, convention (abrog. directive 92/14/CEE). Codification

OBJECTIF : codification législative.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988).

CONTENU : l'objet de la présente directive est la codification de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988). La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

La directive a pour objet de réglementer l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils. Elle est applicable aux avions dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34.000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de 19 sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.