Accord CE/Russie: coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique
OBJECTIF : fournir la base juridique nécessaire à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : les négociations relatives à un accord de pêche bilatéral entre la Russie et la Communauté remontent à 1977. En dépit des négociations sérieuses menées en 1988, il n’a cependant pas été possible de parvenir à un accord. En 1997, la Russie a exprimé son intention d’étendre tout accord à l’ensemble de ses intérêts dans le secteur de la pêche et fait savoir qu’elle ne souhaitait plus en limiter la portée à la mer Baltique. Ayant marqué son accord, le Conseil avait alors élargi son mandat de négociations en mars 2001, mais les négociations furent de nouveau interrompues en mars 2004.
À la suite de l’élargissement de l’Union européenne en mai 2004, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont pris les mesures nécessaires pour se retirer de la convention sur la pêche et la préservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk). Parallèlement, la Communauté a décidé de dénoncer la convention de Gdansk et à l’heure actuelle, seule la Pologne (qui a transmis ultérieurement sa notification de retrait) et la Russie restent membres de la Commission internationale des pêches de la Baltique instituée par la convention de Gdansk. La participation de la Pologne à cette commission s’achèvera à la fin de 2006.
En remplacement de cette convention, il a été jugé que les ressources halieutiques de la mer Baltique seraient mieux gérées dans le cadre d’un accord de pêche bilatéral entre la Communauté européenne et la Russie, limité à la mer Baltique, incorporant dans un texte unique les différents accords bilatéraux en vigueur entre la Russie et, respectivement, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède. C’est l ’objet du présent projet d’accord de coopération dans le domaine de la pêche, négocié entre 2004 et 2006.
CONTENU : la Communauté européenne et la Russie ont négocié et conclu (en 2006) un accord sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique, pour une période initiale de 6 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le nouvel accord-cadre se limitera à la mer Baltique, étant donné qu’en l’état actuel des choses, la Russie préfère ne pas en étendre le champ d’application territorial au-delà de cette zone. L’accord comporte cependant des clauses qui pourront en permettre l’extension, le cas échéant, si tel est le souhait des deux parties.
L’objectif du nouvel accord est d’assurer une coopération étroite entre les parties sur la base du principe d’équité et d’intérêt mutuel, en vue de la préservation ainsi que d’une exploitation et d’une gestion durables de tous les stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique.
L’accord prévoit des dispositions relatives :
- aux mesures de gestion conjointe,
- à l’octroi de licences,
- au respect des règles concernant la préservation et la gestion des stocks ;
- à d’autres règles régissant les pêcheries,
- à la coopération en matière de contrôles et d’application,
- aux inspections,
- à l’arraisonnement et la rétention des navires,
- à la coopération scientifique ;
- aux espèces anadromes et catadromes.
À la date de son entrée en vigueur, l’accord se substituera aux accords de pêche bilatéraux liant les États membres et la Russie. Parallèlement, la convention de Gdansk cessera de s’appliquer le 1er janvier 2007 et le nouvel accord remplacera la convention de Gdansk.
En application de l’article 1er de la convention de Gdansk, les parties coopèreront étroitement en vue de la préservation et de l’accroissement des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, de l’obtention d’un rendement optimal et, notamment, du développement et de la coordination d’études ad hoc.
Le nouvel accord aura également pour effet de maintenir une coopération étroite entre la Communauté et la Russie en matière d’exploitation et de gestion durables des stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique.