Propriété intellectuelle : droits de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur (abrog. directive 92/100/CEE). Codification

OBJECTIF: codification législative.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.