Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : modifier le règlement 3922/91/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile en vue d’y incorporer la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de « nature quasi législative » prises par la Commission.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1900/2006/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 3922/91/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (UE OPS), adopté en octobre 2006, afin de le mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie), telle que dernièrement modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil. Cette dernière décision introduit une nouvelle procédure de comitologie, la "procédure de réglementation avec contrôle", qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de "nature quasi législative" prises par la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.