Conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: contrôle de la pêche
OBJECTIF : modifier le règlement 601/2004/CE du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, et abrogeant les règlements 3943/90/CEE, 66/98 et 1721/1999/CE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la Communauté est partie contractante de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique(CCAMLR) depuis 1981. Les mesures de conservation adoptée au titre de cette convention sont contraignantes pour les parties. Il y a donc lieu de transposer en droit communautaire les mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques visées par cette convention.
Les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission en rapport avec la CCAMLR comprennent un ensemble de règles concernant le contrôle des activités de pêche. Les dispositions régissant le contrôle des activités de pêche dans la zone de la convention ont été transposées en droit communautaire par le règlement 601/2004/CE du Conseil. Il est proposé d’actualiser cet instrument afin de le rendre conforme aux règles modifiées adoptées en 2004 et en 2005 lors des réunions annuelles de la CCAMLR et au système communautaire de déclaration des captures et de l’effort de pêche. Certaines des nouvelles mesures ont déjà été incorporées, à titre provisoire, dans le règlement annuel sur les TAC et les quotas pour 2006. Il convient maintenant d’intégrer ces mesures de façon permanente dans le droit communautaire.
La plupart des règles introduites depuis 2004 visent à renforcer la surveillance des navires autorisés à pratiquer des activités de pêche dans les eaux relevant de la CCAMLR et à lutter contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la zone de réglementation. Un grand nombre de ces mesures ont été adoptées par la CCAMLR sur la base de propositions préparées par la Communauté, en coopération avec un certain nombre d’autres parties à la convention. En soumettant ces propositions, la Communauté continuait à jouer activement son rôle dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui est devenue une grave menace pour l’environnement marin vulnérable du continent antarctique.
Parmi les autres mesures adoptées en 2004 et en 2005, on compte l’interdiction de rejeter différents types de déchets, disposition dont le but est de protéger l’environnement et d’éviter les prises accidentelles d’oiseaux de mer. En outre, la CCALMR a décidé de lancer un programme de marquage en vue d’améliorer la connaissance de la situation et des interconnexions entre différents stocks de légine de l’océan Antarctique, espèce qui constitue la cible principale des activités de pêche commerciale.