Fondation européenne pour la formation: budget et finances, accès aux documents (modif. règlement (CEE) n° 1360/90)

OBJECTIF : établir un rapport sur la Fondation européenne pour la formation.

CONTENU : Le présent rapport est présenté conformément à l'article 17 du règlement du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (l'ETF), modifié par le règlement 1648/2003/CE du Conseil, qui prévoit que la Commission arrête une procédure de contrôle et d'évaluation des activités de l'ETF et fasse rapport sur ses conclusions.

Ce rapport vise à donner une vue d'ensemble de l'expérience acquise dans le cadre des travaux de l'ETF pendant la période 2002-2005. Il tient compte de l'évolution de la couverture géographique, de l'environnement opérationnel et du rôle de l'ETF depuis 2000, mise en évidence par les perspectives à moyen terme pour les ressources humaines et financières et les perspectives à moyen terme 2004-2006, adoptées par le conseil de direction de l'ETF en novembre 2000 et en novembre 2003, respectivement.

Le rapport s'appuie sur les observations, les conclusions et les recommandations du rapport de l'évaluateur indépendant.

Entrent également en ligne de compte l'évolution de la politique communautaire à l'égard des pays tiers et les changements attendus des instruments de la politique communautaire après 2006. Les programmes d'aide extérieure actuels (PHARE, TACIS, MEDA et CARDS), qui délimitent le rayon d'action de l'ETF, seront remplacés en 2007 par 3 nouveaux instruments: l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE). Ces changements appellent une modification du règlement fondateur de l'ETF. Les conclusions du processus d'évaluation externe étayeront les propositions de modification du règlement du Conseil relatif à l'ETF.

Activités et priorités actuelles de l’EFT : celles-ci découlent des objectifs fixés dans les perspectives à moyen-terme 2004-2006 adoptées par le conseil de direction de l'ETF en novembre 2003. Les priorités opérationnelles s'articulent autour des 3 grands axes:

1. le soutien des programmes communautaires et la diffusion des politiques de l'Union;
2. la création de capacités, la fourniture d'informations et la réalisation d'analyses pour les pays partenaires;
3. l'innovation, l'apprentissage et le développement, y compris par des projets pilotes qui analysent l'expérience acquise dans le cadre de l'application de stratégies de réforme par les pays partenaires.

Principales recommandations du rapport d’évaluation externe et recommandations de la Commission : les évaluateurs externes estiment que l’ETF fournit un ensemble de services ciblés avec des objectifs stratégiques clairs qui varient selon les régions en fonction des priorités de la politique extérieure communautaire. Les programmes de l'ETF sont conformes tant aux stratégies de l'Union qu'à celles des pays partenaires. L'évaluation confirme la valeur ajoutée reconnue aux travaux de l'ETF dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle (ÉFP). La valeur ajoutée de l'ETF est attribuée à sa pérennité en tant qu'institution, à sa compréhension du contexte de la réforme, à son réseau d'experts, ainsi qu'à sa capacité à répondre avec souplesse et célérité aux demandes. Toutefois, le rapport plaide pour plus de souplesse concernant le domaine de compétence géographique de l'ETF. La Communauté pourrait utiliser les compétences spécifiques de l'ETF dans des pays dont le niveau de développement et les difficultés socio-économiques sont similaires.

La Commission partage dans une large mesure l'analyse et les recommandations des évaluateurs : l'importance croissante, dans les politiques et les instruments communautaires, de l'optique de l'apprentissage tout au long de la vie en matière d'éducation et de formation appelle à un élargissement du champ d'action thématique de l'ETF. La Commission propose de résoudre cette question dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'ETF par l'extension du mandat de l'agence dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

En revanche, la Commission estime que le domaine de compétence géographique de l'Agence ne devrait pas être modifié. Elle propose donc de définir le champ d'action primaire de la Fondation par rapport à l'instrument de préadhésion (IPA) et à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

En termes d’efficacité des programmes de l'ETF, le rapport conclut que l'ETF a été efficace dans sa contribution à la réforme de l'ÉFP dans les pays partenaires. L'ETF devrait maintenant fournir un ensemble de services différents à la Commission et aux pays partenaires, en particulier :

• fournir des informations, des analyses stratégiques et des conseils sur des questions de développement des ressources humaines et les liens qu'elles entretiennent avec les objectifs de la politique sectorielle des pays partenaires;
• soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement des ressources humaines;
• favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement des ressources humaines dans les pays partenaires;
• soutenir la fourniture, le suivi et l'analyse de l'aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement des ressources humaines;
• diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, tant entre l'Union européenne et les pays partenaires qu'entre les pays partenaires.

Principales conclusions du rapport : l’Agence a apporté une contribution précieuse aux activités de la Communauté dans le domaine de l'éducation et la formation professionnelle, ainsi qu'à la réforme du marché du travail dans les pays partenaires.

Comme l'ont indiqué les évaluateurs externes, l'ETF doit revoir son cycle de planification; elle doit notamment examiner la façon dont les liens entre les priorités à moyen terme, le programme de travail annuel, les plans nationaux et le rapport d'activité annuel peuvent être renforcés et rendus plus explicites. De nouvelles voies devraient être explorées pour améliorer l'élaboration et la bonne diffusion de ressources d'ÉFP, ainsi que pour renforcer la capacité de la Fondation à communiquer ses réalisations et ses résultats.

L'introduction des nouveaux instruments d'aide extérieure, l'IPA et l’IEVP, constitue un pas important vers une aide extérieure régie par des politiques plutôt que par des programmes, et ce dans une perspective sectorielle. Dans ce nouveau contexte, l'ETF devra, de plus en plus, fournir à la Commission des informations et des analyses dans les phases d'élaboration et de programmation des politiques. Il importe également d'aider les pays partenaires à créer la capacité nécessaire à définir et mettre en œuvre des stratégies de réforme et de favoriser la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre les pays partenaires eux-mêmes.

L'ETF devrait pour sa part adapter son organisation et ses méthodes de travail à ce nouvel environnement. En coordination avec le conseil de direction et la Commission, l'Agence doit définir des priorités claires et concentrer ses ressources disponibles sur son cœur de métier.

Tant pour la Commission que pour l'ETF, il convient d'être plus vigilant et d'assurer un suivi plus rigoureux quant au type de services offert. Cela implique que la Commission tienne l’ETF pleinement informée des stratégies ou priorités nouvelles ou révisées. À l'inverse, l'ETF doit veiller à tenir la Commission, sur le terrain et au siège, pleinement informée de ses activités, projets et contacts avec les parties prenantes concernées dans les pays partenaires.

Globalement, la Commission est d'avis que le rapport d'évaluation externe apporte des enseignements et des recommandations utiles pour le développement de l'ETF en tant que pôle de compétences. La Commission invite l'ETF à soumettre au conseil de direction un projet de plan d'action présentant son analyse et les mesures qu'elle propose concernant l'ensemble des recommandations formulées par l’évaluateur et par la Commission dans le présent rapport. La proposition de la Commission en vue de réviser le règlement relatif à l'ETF sera également l'occasion de discussions et d'échanges avec le Parlement européen et le Conseil sur le futur rôle de l'ETF, ses objectifs et ses priorités, ainsi que sur ses structures de gouvernance.