Décharge 2005: budget général CE, Conseil
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2005 (autres institutions – Conseil).
CONTENU : Dans son 29ème rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour indique que son audit n’a pas révélé d’erreurs significatives affectant la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions.
Systèmes de contrôle des institutions : en 2005, toutes les institutions disposaient de systèmes de contrôle et de surveillance conformes aux exigences du nouveau règlement financier. Toutefois, certaines d’entre elles n’avaient pas pleinement mis en œuvre l’ensemble de leurs normes de contrôle interne (en particulier, le Conseil).
Parallèlement, 2005 a vu l’avènement de la NAP («Nouvelle Application Paie»), une application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents, développée en 2003 et gérée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission. Les insuffisances techniques constatées en 2004 ont été corrigées, ce qui a réduit le risque d’erreurs pour le calcul des divers éléments des rémunérations des agents. Cependant, les institutions n’ont pas toutes mis systématiquement à profit les mécanismes de la NAP (ex. : pour le Comité économique et social européen). La Cour estime que la réalisation de contrôles ex post (non obligatoires) augmenterait la fiabilité des procédures administratives de gestion des rémunérations du personnel et contribuerait à mettre au jour les déficiences et les erreurs affectant éventuellement le système.
Statut : le statut modifié, entré en vigueur le 1er mai 2004, dispose que les frais d’hébergement exposés en mission sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite d’un plafond fixé pour chaque pays. Contrairement à cette règle, toutes les institutions, à l’exception de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Médiateur européen, ont prévu, dans leurs règles internes, le paiement d’un forfait allant de 30 à 60% du montant maximal admissible aux agents qui ne présentent pas de pièces justificatives de frais d’hébergement. Suite à la publication du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2004, le Comité économique et social a modifié ses règles internes en décembre 2005 pour les mettre en conformité avec le statut.
Observations spécifiques portant sur le Conseil : pour rappel, le montant de fonctionnement du Conseil a été estimé par la Cour à 533 Mios EUR. Dans son rapport, la Cour constate le Conseil a réformé en 2004, son système de remboursement des frais de voyage de ses représentants. Le remboursement est effectué dans les limites d’une allocation forfaitaire par État membre. Le montant correspondant leur est versé en 2 tranches annuelles: l’une en janvier et l’autre en juillet. Avant fin février, chaque État membre fournit au Secrétariat général un relevé de l’utilisation du montant total des crédits qui lui ont été alloués au cours de l’année précédente. Les sommes non utilisées et les montants pour lesquels aucune pièce justificative n’a été fournie sont déduits de la tranche suivante. La Cour a constaté que le nouveau système réduisait sensiblement la charge administrative que fait peser sur le Conseil le paiement des frais de voyage des représentants, mais que les contrôles sur la validité des déclarations des États membres, effectués avant de procéder au paiement de la tranche de juillet 2005, étaient insuffisants.
Conclusions générales : en guise de conclusion, la Cour indique que toutes les institutions ont apporté des améliorations à leurs systèmes de contrôle et de surveillance pour les adapter aux exigences du nouveau règlement financier. L’audit de la Cour a permis de constater que, malgré les déficiences mises en évidence, les systèmes de contrôle et de surveillance permettent d’assurer la gestion des risques en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement des institutions.