Protection des travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (abrog. directive 80/987/CEE). Codification
2006/0220(COD)
La
commission a adopté le rapport de Diana WALLIS (ALDE, UK) approuvant sans
amendement - en première lecture de la procédure de codécision - la proposition de directive sur la protection des
travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version
codifiée).