Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation. Codification

2003/0099(COD)

 La commission a adopté le rapport de Diana WALLIS (ALDE, UK) approuvant sans amendement - en première lecture de la procédure de codécision  la proposition modifiée de directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).